contrat entre Sernam et la SNCF pour le transport diffus.
Contract between Sernam and SNCF for diffuse transport.
Intensité de l'aide à la restructuration Sernam 2 en %
Intensity of aid for restructuring Sernam 1 in %
Sernam SA a été liquidée judiciairement le 15 décembre 2005.
Sernam SA was put into compulsory liquidation on 15 December 2005.
Sernam opère surtout sur le marché national français.
Sernam operates in particular on the French national market.
Opérant dans le même segment concurrentiel que Sernam.
Operating in the same market segment as Sernam.
Entre-temps, la décision Sernam 1 est intervenue le 23 mai 2001.
In the meantime, the Sernam 1 decision was taken on 23 May 2001.
Réduction du prix proposé par Sernam en comparaison à celui de « X »
Reduction of price proposed by Sernam compared with that of ‘X’
Le chiffre d’affaires de Sernam a baissé de 18 % entre 2000 et 2005.
Sernam’s turnover fell by 18% between 2000 and 2005.
contrat de transports entre Sernam et la SNCF (direction des achats),
Transport contract between Sernam and SNCF (Purchasing Directorate)
Aster est l’ancienne société Sernam Transport Route.
Aster is the former company Sernam Transport Route.
Application abusive de l’aide autorisée par la décision Sernam 1
Misuse of aid authorised by the Sernam 1 decision
La Financière Sernam a été immatriculée au registre de commerce le 14 octobre 2005.
Financière Sernam was registered in the trade register on 14 October 2005.
Selon l’expert, Sernam opère principalement dans :
According to the expert, Sernam operates mainly in the following segments:
contrat de transports entre Sernam et la SNCF (direction « Matériel »),
Transport contract between Sernam and SNCF (Equipment Directorate)
Ni la Financière Sernam, ni Sernam Xpress ne seraient parties à cet accord.
Neither Financière Sernam nor Sernam Xpress were apparently parties to this agreement.
Sernam Xpress aurait dû les remplacer par de nouveaux employés sous statut privé.
Sernam Xpress would have had to replace them with new employees under private status.
Les éléments nouveaux intervenus après la décision Sernam 1 sont résumés ci-dessous :
The new elements since the Sernam 1 decision are summed up below:
Cet avantage a ensuite été transféré avec les autres actifs et passifs à Sernam Xpress.
This advantage was then transferred with the other assets and liabilities to Sernam Xpress.
Quatre entreprises se sont manifestées, mais seule la candidature de Sernam a été déclarée recevable.
Four companies responded but only Sernam’s application was declared admissible.
La vente des actifs visait donc à interrompre l’activité économique de Sernam SA.
The sale of the assets therefore aimed to break off Sernam SA’s economic activity.
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