safe harbour
- Exemples
The licence agreement between A and C therefore falls within the safe harbour for the whole period. | L'accord de licence entre A et C entre donc dans le champ d'application du règlement pendant toute la période. |
The Secretariat had made it quite clear that paragraph 2 involved transactions that were specially structured to take advantage of the safe harbour offered. | Le Secrétariat a indiqué clairement que le paragraphe 2 concerne des opérations qui sont spécialement structurées pour profiter du refuge offert. |
Authorities examine a variety of factors, most commonly entry barriers, to determine whether firms outside of the safe harbour are indeed dominant. | Les autorités examinent divers facteurs, le plus souvent les obstacles à l'entrée, pour déterminer si les entreprises se trouvant en dessous de ce seuil sont dominantes. |
As the agreement is between competitors, their combined market share, both on the technology and on the product market, has to be below the 20 % market share threshold in order to benefit from the safe harbour. | Fait à Bruxelles, le 4 août 2015. |
Moreover, outside the safe harbour of the TTBER it must also be taken into account that market share may not always be a good indication of the relative strength of available technologies. | En outre, en dehors du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie, il faut également tenir compte du fait que la part de marché ne constitue pas toujours un bon indicateur de la puissance relative des technologies disponibles. |
I strongly hope that, by the end of the week, Captain Blair will have avoided the iceberg and steered the British Presidency to a safe harbour and a secure financial future for the European Union. | J’espère vraiment que, à la fin de la semaine, le capitaine Blair aura évité l’iceberg et qu’il aura dirigé la présidence britannique vers un refuge et un avenir financier sûr pour l’Union européenne. |
Outside the safe harbour of the TTBER potential competition on the technology market is taken into account but does not lead to the application of the hardcore list relating to agreements between competitors (see also paragraph 31 above). | En dehors de la sphère de sécurité du règlement, la concurrence potentielle sur le marché de technologies est prise en considération, mais n'entraîne pas l'application de la liste de restrictions caractérisées relative aux accords entre concurrents (voir également le point 31 ci-dessus). |
The interest of attracting investment by these companies may need to be weighed against the risk that the host country might be perceived as a safe harbour for unfair business practices, which may damage the reputation of an entire business sector. | Il faut mettre en regard l'intérêt d'attirer les investissements de ces entreprises et le risque que le pays hôte soit perçu comme un refuge pour des pratiques commerciales déloyales, ce qui pourrait nuire à la réputation de tout un secteur d'activité. |
The interest of attracting investment by these companies may need to be weighed against the risk that the host country might be perceived as a safe harbour for unfair business practices, which may damage the reputation of an entire business sector. | Il faut peut-être mettre en balance le souci d'attirer les investissements de ces entreprises et le risque que le pays hôte soit perçu comme un refuge pour des pratiques commerciales déloyales, ce qui pourrait entacher la réputation de tout un secteur d'activité. |
The interest of attracting investment by these companies may need to be weighed against the risk that the host country might be perceived as a safe harbour for unfair business practices, which may damage the reputation of an entire business sector. | Il faut peut-être mettre en regard le souci d'attirer les investissements de ces entreprises et le risque que le pays hôte soit perçu comme un refuge pour des pratiques commerciales déloyales, ce qui pourrait nuire à la réputation de tout un secteur d'activité. |
All parties - Member States and artists, producers and users - have to be shown that they are in the same boat and need to row in time and row hard if they are to reach a safe harbour. | Il faut montrer, à la fois aux États membres et aux artistes producteurs et utilisateurs, que tout le monde se trouve dans le même bateau et qu'il faut ramer ensemble avec force pour que le bateau arrive à bon port. |
Let us turn now to the Safe Harbour. | Parlons maintenant du système de la sphère de sécurité. |
Henceforth his ship is launched in a safe harbour, the Patanjali and the Bhagavadgita. | Dorénavant son bateau a accosté dans un port sûr, celui du Patanjali et de la Bhagavad Gita. |
Transfer pricing: simplified safe harbour procedures (ST/SG/AC.8/2003/L.7) | Prix de transfert : simplification des règles dites de « safe harbour » (ST/SG/AC.8/2003/L.7) ; |
Moorings in a safe harbour are always available to anyone cruising along the Portuguese coast. | Accoster dans un port d'abri est toujours à la portée de ceux qui naviguent le long de la côte portugaise. |
In exceptional circumstances, this process may be carried out in the USA under the safe harbour agreement. | Dans des circonstances exceptionnelles, ce processus peut être mis en œuvre aux États-Unis dans le cadre de l'accord de sécurité. |
The 'safe harbour' scheme does at least represent an attempt to guarantee data protection beyond EU borders. | La sphère de sécurité constitue au moins une amorce de garantie de la protection des données au-delà des frontières de l'UE également. |
Rather than accept defeat, the admiral gathered his ships and set sail for the only safe harbour left in the region: Ibiza. | Avant d’accepter la défaite, il rassemble tous les bateaux et se rend au seul port sûr de la région : Ibiza. |
The Court observes that the Commission did not make such a finding, but merely examined the safe harbour scheme. | La Cour relève que la Commission n'a pas opéré un tel constat, mais qu'elle s'est bornée à examiner le régime de la sphère de sécurité. |
In Zimbabwe, also, the legal definition is behavioural but the practice is to set a safe harbour at market shares up to 25 per cent. | Au Zimbabwe, la définition juridique est aussi comportementale, mais dans la pratique, le seuil est fixé à 25 %. |
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