safe harbour

Malheureusement, la formule « safe harbour » n'est pas une panacée.
Unfortunately, safe harbours are not a panacea.
Prix de transfert : simplification des règles dites de « safe harbour » (ST/SG/AC.8/2003/L.7) ;
Transfer pricing: simplified safe harbour procedures (ST/SG/AC.8/2003/L.7)
La frustration causée par les aspects concrets du recours aux conditions de pleine concurrence a amené certains pays à utiliser la formule « safe harbour ».
Frustration with the practical aspects of the arm's length approach has led some countries to favour the use of a safe harbour method.
Concilier les règles « safe harbour » avec certains traités peut poser problème parce que ces règles s'écartent parfois des conditions de pleine concurrence.
A problem may arise in reconciling safe harbour rules with treaties because safe harbour rules may move away from the arm's length approach.
Pour un participant, les contribuables devraient avoir la possibilité de choisir la méthode du prix de pleine concurrence au lieu de celle du « safe harbour ».
One participant suggested that taxpayers be given an option to use an arm's length method in place of the safe harbour.
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