interpretative

Draft guideline 1.3 (Distinction between reservations and interpretative declarations)
Projet de directive 1.3 (Distinction entre réserves et déclarations interprétatives)
The State party should reduce the number of those interpretative declarations.
L'État partie devrait réduire le nombre de ces déclarations interprétatives.
This idea could be transposed to the case of interpretative declarations.
Cette idée peut être transposée au cas des déclarations interprétatives.
A conditional interpretative declaration must be formulated in writing.
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
See guideline 2.4.8 (Late formulation of a conditional interpretative declaration), sect.
Voir la directive 2.4.8 (Formulation tardive d'une déclaration interprétative conditionnelle), sect.
An interpretative declaration should preferably be made in writing.
Une déclaration interprétative devrait, de préférence, être formulée par écrit.
France entered a reservation and made two interpretative declarations.
La France a émis une réserve et deux déclarations interprétatives.
That is what is laid down in the interpretative communication.
C'est ce qui est établi par la communication interprétative.
Whenever possible, an interpretative declaration should be formulated in writing.
Une déclaration interprétative devrait autant que possible être formulée par écrit.
A section 4 will deal with equivalent issues linked to interpretative declarations.
Une section 4 traitera des questions équivalentes liées aux déclarations interprétatives.
Procedure for the formulation of interpretative declarations (continuation and conclusion)
La procédure relative à la formulation des déclarations interprétatives (suite et fin)
Draft guideline 1.2 (Definition of interpretative declarations)
Projet de directive 1.2 (Définition des déclarations interprétatives)
Validity of reservations and interpretative declarations (continuation and conclusion)
La validité des réserves et des déclarations interprétatives (suite et fin)
Draft guideline 1.7.2 (Alternatives to interpretative declarations)
Projet de directive 1.7.2 (Alternatives aux déclarations interprétatives)
The conditional interpretative declaration is in fact a conditional reservation.
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
Publicity of reservations and interpretative declarations (continued)
La publicité des réserves et des déclarations interprétatives (suite)
Doubts were expressed concerning the reclassification of an interpretative declaration.
On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
This hypothesis may refer to an interpretative declaration rather than to a reservation.
Cette hypothèse peut viser une déclaration interprétative plutôt qu'une réserve.
The situation is different with respect to reactions to interpretative declarations.
La situation est différente en ce qui concerne les réactions aux déclarations interprétatives.
The Guide should make a clear distinction between reservations and interpretative declarations.
Le Guide devrait distinguer clairement entre les réserves et les déclarations interprétatives.
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