incrimination

Le Comité déplore l'absence d'informations sur la double incrimination.
The Committee regrets the absence of information on double criminality.
La Convention exige une double incrimination à cette fin.
The Convention requires double criminality for that purpose.
La rédaction proposée s'efforce de proposer une incrimination plus précise.
The proposed wording seeks to make criminalization more precise.
Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.
Such criminalization is a prerequisite for the effective protection of witnesses.
C'est comme une double incrimination et Frank est d'accord avec moi.
It's like a double jeopardy situation, and Frank agrees.
Nous dénonçons la création de coupables et l’incrimination des luttes sociales.
We denounce the manufacturing of guilt and the criminalization of social struggles.
La nouvelle incrimination de traite des êtres humains a été profondément modifiée.
The new charge of trafficking in human beings has been substantially modified.
Il abolit dans une large mesure le principe de double incrimination.
It largely abolishes the dual incrimination principle.
En ce qui concerne l'extradition, le Panama applique le principe de la double incrimination.
Panama applies a principle of double incrimination with regard to extradition.
Comment ça t'as la double incrimination ?
What do you mean you have double jeopardy?
Nombre d'États ont souligné que la double incrimination était requise pour établir une telle compétence.
A number of States emphasized that dual criminality was required to establish such jurisdiction.
L'exigence de la double incrimination ne s'applique pas dans de tels cas (art. 5 a)).
The requirement of double criminality does not apply in such cases (art.
Le Pérou a fourni des renseignements sur sa législation en relation avec le principe de double incrimination (art.
Peru provided information on its legislation in relation to the principle of dual criminality (art.
Cette compétence est parfois limitée par le principe de la double incrimination.
This competence is in some cases limited, among other things, through a requirement for double criminality.
La Belgique ne dispose pas pour le moment d'une incrimination spécifique du terrorisme ou de son financement.
Belgium currently has no specific provisions outlawing terrorism or the funding of terrorism.
Mme Hazan a raison de demander au Conseil de veiller à l’abolition de cette double incrimination.
Mrs Hazan is right in urging the Council to ensure that this double criminality be abolished.
Votre législation interne exige-t-elle la double incrimination pour qu'une demande d'extradition soit acceptée ?
Is the double criminality requirement established in your domestic legal framework for granting an extradition request?
Ainsi, l'exigence de double incrimination est abandonnée et la compétence quasi-universelle de la Suisse reconnue.
Thus, the requirement of double criminalization has been abandoned and Switzerland's almost universal jurisdiction has been recognized.
La question de la double incrimination et toutes les autres questions connexes en jeu sont réglées par les autorités administratives.
The issue of dual criminality and all other related questions at stake are decided by administrative authorities.
La République tchèque a signalé que l'application du principe de double incrimination avait été un motif de refus d'extradition.
The Czech Republic noted that the requirement of double incrimination had been a reason to refuse extradition.
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