inconstitutionnalité

Recours en inconstitutionnalité formé par José Euripides Parra Parra.
Action for constitutional review brought by José Eurípides Parra Parra.
Code du travail, avec annotations sur les recours en inconstitutionnalité.
Labour Code, with notes on actions for unconstitutionality.
Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.
He also requested that an action of unconstitutionality should be brought before the Spanish Constitutional Tribunal.
La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.
The Federal Constitutional Court will not accept an inadmissible constitutional complaint for adjudication.
Les voies de recours les plus souvent utilisées sont prévues par la Constitution - habeas corpus et inconstitutionnalité.
The most common means of recourse are those established in the Constitution - habeas corpus and unconstitutionality.
Un nouveau recours en inconstitutionnalité de la loi a été introduit devant la Haute Cour de justice.
New petitions against the constitutionality of the Law were brought before the High Court of Justice.
Cependant, il relève également que l'auteur affirme avoir soulevé cette question dans sa requête en inconstitutionnalité du 7 avril 1994.
However, it also notes that the author claims to have raised this issue in his constitutional complaint of 7 April 1994.
L'arrêt de la Cour suprême établissant cette inconstitutionnalité est publié au Journal Officiel selon la procédure d'urgence.
The Supreme Court decision ruling a law unconstitutional shall be published in the Official Gazette as a matter of urgency.
Il appartient au tribunal constitutionnel de connaître des recours en inconstitutionnalité des lois, règlements et résolutions de caractère général.
The Constitutional Court is responsible for hearing and settling appeals against the unconstitutional character of laws, regulations and general standard-setting decisions.
En février, la communauté a gagné un recours en inconstitutionnalité contre deux concessions minières accordées sans consultation préalable à des sociétés transnationales.
In February, the community obtained an injunction against two mining concessions that had been awarded without previous consultation to the transnational corporations in question.
Le 14 octobre 2003, il a retiré son avis de question constitutionnelle, empêchant l'examen par la Cour fédérale de son action en inconstitutionnalité.
On 14 October 2003, he foreclosed the Federal Court's consideration of his constitutional challenge by withdrawing his Notice of Constitutional Question.
À cet égard, il convient de souligner qu'il est possible d'intenter une action en inconstitutionnalité contre toute norme ou mesure contraire aux dispositions de la Convention.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.
La déclaration du Président vénézuélien a été attaquée en inconstitutionnalité et nullité devant la Cour suprême du Venezuela le 25 février 2004.
On 25 February 2004, the President's statement was challenged before the Supreme Court of Venezuela, which was asked to find it unconstitutional and null and void.
En conséquence, si l'auteur ne s'estimait pas en mesure de présenter un recours en inconstitutionnalité, il pouvait s'adresser au Chancelier juridique.
Accordingly, if the author regarded himself as incapable of lodging the relevant constitutional challenge, he could have applied to the Legal Chancellor to take such a step.
En outre, le grief de discrimination n'a pas été soulevé dans la requête en inconstitutionnalité et aucun moyen de recours interne n'a été utilisé pour ce grief.
Furthermore, the claim of discrimination was not raised in the constitutional complaint, and no domestic remedies have been exhausted in regard of this claim.
Dans cinq affaires, les critiques de la Cour ont porté sur la manière dont la Cour constitutionnelle a apprécié le respect des conditions d'introduction de requêtes en inconstitutionnalité.
In five cases, the Court's criticism concerned the Constitutional Court's approach in evaluating the fulfilment of conditions for submitting constitutional complaints.
Il convient de souligner à ce propos qu'il est possible d'engager une action en inconstitutionnalité contre toute disposition ou mesure contraire aux dispositions d'un instrument international.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.
Le 2 septembre 1997, la Cour constitutionnelle a rejeté leur recours en inconstitutionnalité, fondé sur le droit à la protection de la propriété, en le déclarant manifestement dénué de fondement.
On 2 September 1997 the Constitutional Court dismissed their constitutional appeal, based on the right to protection of property, as being manifestly ill-founded.
Un recours en inconstitutionnalité, procédure assez récente à la Barbade, habilite le plaignant à être entendu par la Haute Cour et la cour d'appel de la Barbade.
A constitutional motion, being a freshly initiated proceeding, entitles the applicant to be heard by both the High Court and Court of Appeal of Barbados.
A cet égard, il convient de souligner qu'il est possible d'intenter une action en inconstitutionnalité à l'encontre de toute disposition ou mesure contraire aux dispositions de la convention.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.
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