inconstitutionnalité

Recours en inconstitutionnalité formé par José Euripides Parra Parra.
Action for constitutional review brought by José Eurípides Parra Parra.
Code du travail, avec annotations sur les recours en inconstitutionnalité.
Labour Code, with notes on actions for unconstitutionality.
Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.
The author's constitutional complaint did not meet this condition.
Il ne peut y avoir lieu à un vote politique ou par inconstitutionnalité.
There cannot be a political vote or a vote on the grounds of unconstitutionality.
C’est pour cela que beaucoup de tribunaux ont considéré légitimes les demandes d’inconstitutionnalité.
That is the reason the claims of unconstitutionality of many courts have been considered legitimate.
Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.
He also requested that an action of unconstitutionality should be brought before the Spanish Constitutional Tribunal.
La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.
The Federal Constitutional Court will not accept an inadmissible constitutional complaint for adjudication.
Les voies de recours les plus souvent utilisées sont prévues par la Constitution - habeas corpus et inconstitutionnalité.
The most common means of recourse are those established in the Constitution - habeas corpus and unconstitutionality.
Un nouveau recours en inconstitutionnalité de la loi a été introduit devant la Haute Cour de justice.
New petitions against the constitutionality of the Law were brought before the High Court of Justice.
Cependant, il relève également que l'auteur affirme avoir soulevé cette question dans sa requête en inconstitutionnalité du 7 avril 1994.
However, it also notes that the author claims to have raised this issue in his constitutional complaint of 7 April 1994.
L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.
The author did not raise any further objections with regard to the objectivity of the tests, in particular in his constitutional complaint.
L'arrêt de la Cour suprême établissant cette inconstitutionnalité est publié au Journal Officiel selon la procédure d'urgence.
The Supreme Court decision ruling a law unconstitutional shall be published in the Official Gazette as a matter of urgency.
Un cinquième des membres du Consell General peut former un recours en inconstitutionnalité contre le Règlement de la Chambre.
One fifth of the Consell General may lodge an appeal of unconstitutionality against the Rules of Procedure of the Chamber.
Il appartient au tribunal constitutionnel de connaître des recours en inconstitutionnalité des lois, règlements et résolutions de caractère général.
The Constitutional Court is responsible for hearing and settling appeals against the unconstitutional character of laws, regulations and general standard-setting decisions.
En février, la communauté a gagné un recours en inconstitutionnalité contre deux concessions minières accordées sans consultation préalable à des sociétés transnationales.
In February, the community obtained an injunction against two mining concessions that had been awarded without previous consultation to the transnational corporations in question.
Le 14 octobre 2003, il a retiré son avis de question constitutionnelle, empêchant l'examen par la Cour fédérale de son action en inconstitutionnalité.
On 14 October 2003, he foreclosed the Federal Court's consideration of his constitutional challenge by withdrawing his Notice of Constitutional Question.
La loi sur la Cour constitutionnelle (N° 182/1993) a permis à toute personne d'introduire une requête en inconstitutionnalité après épuisement de tous les recours juridictionnels.
The Act on the Constitutional Court (No. 182/1993 Coll.) made it possible for an individual to submit a constitutional complaint after exhausting all legal remedies.
À cet égard, il convient de souligner qu'il est possible d'intenter une action en inconstitutionnalité contre toute norme ou mesure contraire aux dispositions de la Convention.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.
La déclaration du Président vénézuélien a été attaquée en inconstitutionnalité et nullité devant la Cour suprême du Venezuela le 25 février 2004.
On 25 February 2004, the President's statement was challenged before the Supreme Court of Venezuela, which was asked to find it unconstitutional and null and void.
En conséquence, si l'auteur ne s'estimait pas en mesure de présenter un recours en inconstitutionnalité, il pouvait s'adresser au Chancelier juridique.
Accordingly, if the author regarded himself as incapable of lodging the relevant constitutional challenge, he could have applied to the Legal Chancellor to take such a step.
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