unconstitutionality

Labour Code, with notes on actions for unconstitutionality.
Code du travail, avec annotations sur les recours en inconstitutionnalité.
In 1985 a new petition for nullification of the act on grounds of unconstitutionality was attempted.
En 1985 a été introduite une nouvelle demande en nullité de l'acte au motif de son inconstitutionnalité.
The most common means of recourse are those established in the Constitution - habeas corpus and unconstitutionality.
Les voies de recours les plus souvent utilisées sont prévues par la Constitution - habeas corpus et inconstitutionnalité.
A ruling of unconstitutionality does not affect previous rulings, which are considered res judicata.
La sentence d'inconstitutionnalité ne porte pas atteinte à des sentences antérieures qui ont acquis la qualité de chose jugée.
As of the date of submission of this report, no final decision had been taken on the action for unconstitutionality.
À la date de rédaction du présent rapport, l'issue de ce recours n'était pas encore connue.
In 2001, a lawsuit was filed with the Constitutional Court regarding the unconstitutionality of the provisions on the family head system.
En 2001, une requête alléguant l'inconstitutionnalité des dispositions établissant ce système a été soumise à la Cour constitutionnelle.
Secondly, appeals challenging the validity of a decision enable individuals to invoke the unconstitutionality of the law.
Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.
The Constitutional Court was given the power to rule on actions of unconstitutionality, which was held by the Supreme Court before the reform.
Le Tribunal constitutionnel a désormais le pouvoir de résoudre les recours en inapplicabilité, pouvoir qui relevait auparavant de la Cour suprême.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.
À cet égard, il convient de souligner qu'il est possible d'intenter une action en inconstitutionnalité contre toute norme ou mesure contraire aux dispositions de la Convention.
A declaration of unconstitutionality implies revocation of the act, without prejudice to adoption by the administrative body of the requisite measures to maintain respect for constitutional norms.
La déclaration d'inconstitutionnalité implique la révocation de l'acte, sans préjudice de l'adoption par l'organe administratif des mesures nécessaires pour préserver le respect des règles constitutionnelles.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.
Il convient de souligner à ce propos qu'il est possible d'engager une action en inconstitutionnalité contre toute disposition ou mesure contraire aux dispositions d'un instrument international.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.
A cet égard, il convient de souligner qu'il est possible d'intenter une action en inconstitutionnalité à l'encontre de toute disposition ou mesure contraire aux dispositions de la convention.
Further, the JFBA indicated that because the ground of appeals to the Supreme Court is limited to unconstitutionality, litigants cannot directly invoke a treaty violation.
La Fédération a en outre indiqué que les motifs d'appel devant la Cour suprême étant limités à l'inconstitutionnalité, les victimes présumées ne pouvaient invoquer directement la violation d'un traité.
Furthermore, it also decides, among other things, on the validity of Bundestag elections and the unconstitutionality of political parties as well as on the forfeiture of basic rights.
Elle est également compétente pour statuer sur la validité des élections au Bundestag, la constitutionnalité des partis politiques et la déchéance des droits fondamentaux.
In the event of an objection of unconstitutionality, the court concerned stays the proceedings and accords the applicant a time-limit of one month from the date of notification of the decision.
En cas d'exception d'inconstitutionnalité, la juridiction saisie surseoit à statuer et impartit au requérant un délai d'un mois à partir de la signification de la décision.
If this right is violated by a judgment which cannot be challenged with ordinary appeals, the person concerned may claim this violation by addressing a complaint of unconstitutionality to the Federal Constitutional Court.
Si ce droit est violé par un jugement qui ne peut pas être attaqué au moyen de recours ordinaires, l'intéressé peut présenter un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle fédérale.
At the same time, the Executive is subject to the courts, since its acts may be referred to them on grounds of illegality, in an administrative action, or on grounds of unconstitutionality.
Par ailleurs, le pouvoir exécutif est soumis aux tribunaux, puisque ses actes sont susceptibles de recours devant les organes judiciaires pour illégalité − par la voie contentieuse-administrative − mais également pour inconstitutionnalité.
In full harmony with these considerations, the Constitution limits itself to calling for intervention by the Constitutional Court only through mandatory prior review of treaties, and not through legislative oversight via findings of inapplicability or unconstitutionality.
En totale harmonie avec ce qui précède, la Constitution envisage l'intervention de la Cour constitutionnelle dans le seul cas d'une vérification préventive obligatoire des traités, mais non à titre répressif par voie d'inapplicabilité ou déclaration d'inconstitutionnalité.
Any court, from the lowest to the United States Supreme Court, may consider such a claim of unconstitutionality, though normally it must be raised at the earliest opportunity to be considered at all.
N'importe quel tribunal − du plus petit à la Cour suprême des États-Unis − peut examiner une requête en inconstitutionnalité, bien que, normalement, la question doive être soulevée dans les plus brefs délais pour pouvoir être examinée.
In this manner, the judge of the forum must be limited to assuming to the full extent the result of the error by the foreign Constitutional Court which is pronounced concerning the constitutionality or unconstitutionality of the rule claimed474.
Ainsi, le juge du for doit assumer, dans toute son ampleur, le résultat de la décision d'une cour constitutionnelle étrangère qui se prononce sur la constitutionnalité ou non de la règle invoquée474.
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