illégitimement
- Exemples
d. Les données à caractère personnel ont été traitées illégitimement. | The personal data have been unlawfully processed. |
o Les données personnelles ont été traitées illégitimement. | The personal data have been unlawfully processed. |
d. Les données à caractère personnel ont été traitées illégitimement. | The personal data were processed unlawfully. |
En outre, la loi nº 466 prévoit l'indemnisation des personnes qui ont été appréhendées ou arrêtées illégitimement. | In addition, Law No. 466 provides compensation for persons who have been unlawfully apprehended or arrested. |
Vous avez expliqué que ces deux évêques consacrés illégitimement étaient eux aussi sur le point de recevoir la nomination pontificale. | You have explained that even these two illegitimately consecrated bishops were about to receive the pontifical nomination. |
Soutenez les organisations qui se battent pour la liberté de réunion et/ou pour aider celles et ceux qui sont poursuivis illégitimement pour avoir exprimé leurs opinions. | Support the organisations fighting for freedom of assembly and/or helping those who are illegitimately persecuted for expressing their views. |
Le pouvoir légitimement fustigé est bien en place, tandis que la population illégitimement sanctionnée, subit un martyr moralement inacceptable et politiquement dangereux. | The power, which is legitimately censured, is still firmly in place, while the population, which is unfairly penalised, is enduring a martyrdom which is morally unacceptable and politically dangerous. |
Le Code de Droit Canonique impose au Supérieur de rechercher le religieux illégitimement absent pour l’aider à revenir et à persévérer dans sa vocation (cf. | The Code of Canon Law requires the Superior to seek out the illegitimately absent religious in order to help him or her to return and persevere in his or her vocation (cf. |
C'est pourquoi je redemande au président en exercice s'il ne pourrait pas réexaminer la possibilité de satisfaire aux désirs de l'opposition birmane et d'introduire des sanctions à l'encontre de la junte, qui occupe illégitimement le pouvoir. | I would therefore ask the President-in-Office once again to consider whether we should not meet the wishes of the opposition in Burma and introduce sanctions against the illegal junta which is now occupying the government. |
Une procédure en ligne sera mise en place (sur la base de celle existant déjà pour la suppression anticipée de données à la demande des autorités compétentes) pour permettre de rectifier, de supprimer ou de verrouiller des données qui ont été illégitimement traitées ou sont inexactes. | An online procedure will be set up (along the lines of the one already in place for early deletion of data at the request of the competent authorities) for the rectification erasure or blocking of data which have been unlawfully processed or are inaccurate. |
Cela fait à présent 43 ans que la dictature militaire birmane exerce illégitimement le pouvoir. | The Burmese military dictatorship is now in its 43rd year of illegitimate rule. |
Nous ordonnons aux gouvernements d’arrêter d’oppresser et de criminaliser les mouvements de luttes pour les terres et de libérer les militants illégitimement emprisonnés. | We order the government to stop oppressing and criminalizing the movements of struggle for land and to releaseactivists detained. |
L’explication est simple : le monopole conféré par la marque sur de tels signes limiterait illégitimement les concurrents qui commercialisent des biens identiques ou similaires comprenant cette fonction. | The reason is simple: trademark monopoly on such signs would illegitimately restrict competitors trading in identical or similar goods that incorporate such functions. |
C’est là une solution pour éviter des cas de biopiraterie où sont invoqués de prétendus droits sur des produits qui contiennent des matériaux illégalement ou illégitimement obtenus et utilisés. | This is an alternative for avoiding cases of biopiracy in which attempts are made to invoke rights over products which incorporate materials unlegally or unlawfully obtained and used. |
En revanche, ceux qui ont été désignés illégitimement ou qui ont tiré leur pouvoir juridictionnel d'un acte d'allégeance peuvent être démis de leurs fonctions par la loi en application du principe du parallélisme des formes. | Conversely, judges unlawfully appointed or who derive their judicial power from an act of allegiance may be relieved of their functions by law in accordance with the principle of parallelism. |
En revanche, ceux qui ont été désignés illégitimement ou qui ont tiré leur pouvoir juridictionnel d'un acte d'allégeance, peuvent être démis de leurs fonctions par la loi en application du principe du parallelisme des formes. | Conversely, judges unlawfully appointed or who derive their judicial power from an act of allegiance may be relieved of their functions by law in accordance with the principle of parallelism. |
L’OTAN a en outre interrompu toute coopération avec la Russie depuis avril 2014 et a ainsi condamné, en automne 2014, l’intervention militaire de la Russie en Ukraine, accusant la Russie d’occuper illégitimement la Crimée. | Furthermore, NATO has stopped any cooperation with Russia since April 2014 and officially disapproved in autumn 2014 the Russian military intervention in Ukraine, accusing Russia of occupying Crimea illegally. |
Avons-nous défendu les droits de tous les gens de la terre ou leur avons-nous imposé des guerres, nous sommes-nous illégitimement immiscés dans leurs affaires, avons-nous créé des enfers carcéraux et y avons-nous emprisonnés des gens ? | Did we defend the rights of all people around the world or imposed wars on them, interfered illegally in their affairs, established hellish prisons and incarcerated some of them? |
La perte de la nationalité monégasque dans tous les autres cas ne peut être prévue par la loi qu'en raison de l'acquisition volontaire d'une autre nationalité ou du service illégitimement accompli dans une armée étrangère. | The loss of Monegasque nationality in any other case is only possible if the person has voluntarily acquired another nationality or has illegitimately served in the armed forces of another country. |
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