High Court
- Exemples
Its chairperson had the status of a high court judge and the other members were experts in the law or in general administration. | Son président a le statut d'un juge de la Haute Cour, tous les autres membres sont des experts en droit ou en administration générale. |
The first decision of this high court concerned the exclusion of an albino student from a teacher training college, on the pretext that his physical appearance would frighten his future pupils. | La première décision de cette haute institution a concerné une affaire d'exclusion d'un élève albinos d'une école de formation des enseignants, sous le prétexte que son apparence physique provoquera chez ses futurs élèves la peur. |
The high court had previously banned his participation on constitutional grounds. | Le Cour suprême avait auparavant exclu sa participation sur la base de principes constitutionnels. |
The military high court is expected to discuss the appeal late in September. | La Haute Cour doit examiner l'appel dans le courant de septembre. |
He's a high court Judge. | C'est un juge de la cour suprême. |
The detainees later lodged an appeal with the military high court. | Les détenus ont par la suite fait appel devant la Haute Cour militaire. |
The military high court overturned an appeal by two of the detainees on 16 October. | La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre. |
As you know, I was invited to the capital by the high court Official. | Comme vous le savez, j'ai été invité à la capitale par les représentants de la Haute Cour. |
As you know, I was invited into the capital by the high court Official. | Comme vous le savez, j'ai été invité à la capitale par les représentants de la Haute Cour. |
Nevertheless, in practice, the Supreme People's Court can delegate this function to a high court. | Dans la pratique, la Cour populaire suprême peut déléguer cette fonction à une haute Cour. |
Meanwhile, the company appealed to the high court regarding the closure. | Entre-temps, l’entreprise a saisi la Haute Cour au sujet de la fermeture de l’usine. |
Judge Izuako is currently a high court judge in the Solomon Islands (since May 2008). | Mme Izuako est depuis mai 2008 juge à la Haute Cour des Îles Salomon. |
The high court ruled against her. | La Haute Cour avait donné tort à la plaignante. |
She then lodged an appeal with the Murcia provincial high court, which was also denied. | Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée. |
Is that all that was bothering you... your chances of making it to the high court? | C'est tout ce qui vous préoccupe ? Vos chances d'accéder à la Cour Suprême ? |
In 2003 the high court sentenced a former journalist who reported the details of a military exercise. | En 2003, le tribunal de première instance a condamné un ancien journaliste qui avait relaté les détails d'un exercice militaire. |
Appointment as a high court judge would need at least 20 years of experience within the legal profession. | Pour la nomination des hauts magistrats, on exige au moins 20 années d'expérience dans l'exercice d'une profession judiciaire. |
On 18 May the high court refused to hear appeals from San Diego and San Bernardino counties. | Le 18 mai, La Haute Cour a refusé d’entendre les appels des comtés de San Diego et de San Bernardino. |
Subsequently, the first section of the Murcia provincial high court rejected an appeal. | Un appel formé par la suite a été rejeté par la Section no 1 de l'Audiencia Provincial de Murcie. |
It'll go all the way to the high court if you don't cooperate. | -Ce sera transmis à la Haute Cour. |
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