high court

la High Court,
Entities operating a transmission or distribution network pursuant to the Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl.
Dans le nord du pays, un nouveau greffe de la high court a été établi et un juge de cette cour a été désigné exclusivement pour la région afin d'accélérer la mise en l'état d'affaires en souffrance devant les tribunaux.
In the Northern Province, a new high court registry has been established and a high court judge has been assigned exclusively to the region to expedite the processing of cases before the court.
La High Court a compétence illimitée dans toutes les affaires civiles.
The High Court has unlimited jurisdiction in all civil cases.
La High Court n'a pas examiné cette partie du recours.
The High Court did not consider this part of the appeal.
High Court of Justice, Chancery Division, 11 mai 2005.
High Court of Justice, Chancery Division, 11 May 2005.
High Court des Fidji, jugement du 9 juin 1988.
High Court of Fiji, judgement of 9 June 1988 (unreported).
High Court des Fidji, arrêt du 9 juin 1988.
High Court of Fiji, judgement of 9 June 1988 (unreported).
Toutes les affaires d'adoption sont jugées par la High Court.
All matters relating to adoptions are heard in the High Court.
Fonction : Deputy of High Court sous le régime des Taliban.
Function: Deputy of High Court of the Taliban regime.
La plupart des autres affaires civiles sont jugées par la High Court.
Most other civil proceedings are heard in the High Court.
Ensuite, l'acte d'inculpation est dressé et communiqué à la High Court compétente.
Thereafter, the indictment is prepared and forwarded to the relevant High Court.
Source : High Court de Zanzibar, 2005.
Source: High Court of Zanzibar, 2005.
Les demandeurs ont alors introduit une action devant la High Court de Singapour.
The plaintiffs then commenced action in the Singapore High Court.
À cela s'ajoute l'irrégularité des sessions de la High Court.
This problem is compounded by irregular High Court sessions.
Motifs de l’inscription sur la liste : deputy of High Court sous le régime des Taliban.
Grounds for listing: Deputy of High Court of the Taliban regime.
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
He appealed to the High Court and subsequently to the Court of Appeal.
La High Court est également compétente pour connaître des cas de violations des droits fondamentaux.
The High Court also has inherent jurisdiction to hear cases of violations of fundamental rights.
Les High Court sont habilitées à examiner la constitutionalité du droit et des lois.
The High Courts are empowered to deal with the issue of constitutionality of law and legislation.
La Magistrates Court et la High Court sont toutes deux compétentes en matière civile.
Both the Magistrates Court and the High Court have jurisdiction in civil cases also.
Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.
Civil proceedings take place either in the Magistrate's Court or in the High Court.
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