Haute cour
- Exemples
La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure. | Therefore, the Court refused the application to stay the petition proceedings. |
Arrêt rendu par la Haute cour régionale de Düsseldorf : 6 Sch.2/99, en date du 23 mars 2000. | Decision of the Higher Regional Court of Düsseldorf: 6 Sch.2/99, March 23, 2000. |
Dans cette décision, la Haute cour a établi qu'il existait suffisamment d'éléments démontrant l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties. | In this case, the Court found that there was sufficient evidence that an arbitration agreement existed between the parties. |
C'est pourquoi il est essentiel que les deux candidats acceptent la vérification du scrutin et que la Haute cour constitutionnelle accepte de confronter les procès-verbaux. | That is why it is essential that the two candidates agree to the ballot being checked and that the High Constitutional Court agrees to compare the results. |
La Haute cour a conclu que le défendeur n'avait pas produit une admission sans équivoque s'agissant des contrats concernés et a donc rejeté la demande d'ordonnance de référé du demandeur. | The Court found that the defendant had not made an unequivocal admission in respect of the relevant contracts and thus, denied the summary judgement sought by the plaintiff. |
La Haute cour a noté que le défendeur n'était nullement tenu de répondre à la lettre envoyée par le demandeur et qu'il avait déclaré qu'il se défendrait lui-même dans une procédure arbitrale. | The Court noted that the defendant had no obligation to respond to the letter sent by the plaintiff and had stated that it would defend itself in an arbitration proceeding. |
Le 25 août 2005, l'expert indépendant a visité à Kinshasa, la salle d'audience de la Haute cour militaire, la plus haute juridiction militaire du pays, accompagné du Premier Président de cette juridiction. | On 25 August 2005, the independent expert visited the High Military Court, the country's highest military court in Kinshasa, accompanied by the First President of the Court. |
Arrêt de la Haute cour administrative polonaise du 22 février 2005 dans l'affaire I FSK 630/05 et arrêt de la Cour suprême polonaise du 12 mars 2007 dans l'affaire I UK 288/06. | Judgment of the Supreme Administrative Court of 22 February 2005 in case I FSK 630/05 and judgment of the Supreme Court of 12 March 2007 in case I UK 288/06. |
C'est ainsi que trois commissions ont été créées dans le ressort de la Haute cour régionale de Vienne, et qu'une commission a été créée dans le ressort de chacune des autres hautes cour régionales. | As a result, three commissions were set up for the district covered by the Higher Regional Court for Vienna, and one commission each for the other districts covered by Higher Regional Courts. |
Une des contributions les plus importantes est venue d’un groupe de femmes, les Femmes en blanc (Las Mujeres de Blanco), qui a procédé à une critique systématique de la Haute cour électorale. | One of the most important contributions came from a group of women called Women in White (Las Mujeres de Blanco) who conducted a systematic critique of the High Electoral Court. |
En avril 2002, la Haute Cour constitutionnelle a annoncé que RAVALOMANANA était le vainqueur. | In April 2002, the High Constitutional Court announced RAVALOMANANA the winner. |
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. | It shall be presided over by the President of the Court. |
Le gouvernement brave systématiquement les décisions de la haute cour de justice. | The government systematically disregards the rulings of the Supreme Court. |
La Haute Cour est un organe judiciaire indépendant et autonome qui siège au Caire. | This Court is an independent and autonomous judicial body based in Cairo. |
La Haute Cour est un organe judiciaire indépendant et autonome qui siège au Caire. | This Court is an independent and autonomous judicial body based at Cairo. |
La Haute Cour supervise et contrôle l'ensemble des juridictions placées sous son autorité. | The Court supervises and controls all the courts subordinate to it. |
Le 11 avril 2011, la Haute cour du Pendjab a ordonné sa réintégration. | On April 11, 2011 the Punjab High Court ordered his reinstatement. |
Le 21 janvier, la Haute cour a décrété une suspension de trois mois. | On 21 January, the High Court granted a three-month stay. |
La Haute cour a confirmé la position de l’employeur. | The High Court agreed with the employer. |
Un tribunal pour enfants a également été créé au sein de la Haute cour du Swaziland. | A Children's Court was also established within the High Court of Swaziland. |
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