formalises

The ratification process formalises a VPA and follows the normal process in the EU and partner countries for international treaties.
Le processus de ratification officialise un APV et suit le cours normal de ratification des traités internationaux par l'UE et les pays partenaires.
It formalises and strengthens the informal cooperation between the PES via the current European Network of Heads of PES, in which all Member States have agreed to participate.
Elle officialise et renforce la coopération informelle qui s'exerce actuellement entre les SPE via le réseau européen des directeurs des SPE auquel tous les États membres ont accepté de participer.
That is the meaning of the amendment that has been added to the text of the draft regulation and that formalises the agreement reached in this regard between the Commission, Parliament and the Council.
C'est le sens de l'amendement qui a été ajouté au texte du projet de règlement et qui matérialise l'accord intervenu à cet égard entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
The contract concluded between Postbus and Verkehrsverbund Tirol formalises specific requirements which are imposed on the service provider to ensure that a balanced transport network exists given the rural nature, the low population density and the geographical characteristics of the areas served.
Le contrat conclu entre Postbus et Verkehrsverbund Tirol formalise des exigences spécifiques imposées au pourvoyeur de services afin de garantir la réalisation d’un réseau de transport équilibré au vu du caractère rural et de la faible densité de population ainsi que des caractéristiques géographiques des zones desservies.
The new regulation formalises the role of the Bureau, as well as maintaining and strengthening the tripartite structure of the Administrative Board, which is made up of Commission representatives and representatives from the governments, from the Member States and from employer and employee organisations.
Le nouveau règlement formalise le rôle du Bureau, et maintient et consolide la structure tripartite du Conseil d’administration, composé de représentants de la Commission et de représentants des gouvernements, des États membres ainsi que des organisations patronales et des associations de travailleurs.
In that sense one can say that this proposal formalises an existing situation.
Dans ce sens, on peut dire que cette proposition officialise une situation de fait.
Also, allowing this to happen formalises the capture of the state by capital and vested interests.
En outre, laisser faire ceci revient à institutionnaliser l’emprise de l’État par le capital et les intérêts particuliers.
It formalises and strengthens the informal cooperation between the PES via the current European Network of Heads of PES, in which all Member States have agreed to participate.
Expression liée à la qualité d'un vin, réservée aux vins comportant une appellation d'origine protégée définie par décret et quand une utilisation collective est faite de cette expression par incorporation à une appellation d'origine.
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