Director of Public Prosecutions
- Exemples
The courts, the Director of Public Prosecutions, the police etc. must be consulted. | Les tribunaux, le Procureur général, la police, etc., doivent obligatoirement être consultés. |
New guidelines were issued by the Director of Public Prosecutions on 14 September 2007. | De nouvelles directives ont été émises par le Procureur général le 14 septembre 2007. |
The Director of Public Prosecutions will only be notified of the decision to dismiss. | Le Procureur général est alors simplement avisé de la décision de classement. |
As the Director of Public Prosecutions disagreed with the decision, he appealed it on 27 April 2003. | Le Procureur général n'approuvant pas la décision, il a fait appel le 27 avril 2003. |
The Act entered into force on 1 January 2000 and is followed up by annual reports from the Director of Public Prosecutions. | Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et donne lieu à l'établissement de rapports annuels par le Procureur général. |
On 22 January 2002, the Director of Public Prosecutions (DPP) ratified the court's decision in writing by declining to prosecute the accused. | Le 22 janvier 2002, le Procureur général a ratifié par écrit la décision du tribunal et abandonné les poursuites contre l'accusé. |
The Board can bring disputes with the Chief Constable, including disputes on his decisions of complaints, before the Director of Public Prosecutions. | Le Comité peut porter devant le Procureur général tout désaccord avec le Directeur de la police, dont tout désaccord portant sur une décision du Directeur relative à une plainte. |
He also represented the Director of Public Prosecutions in the Court of Appeal, and has appeared in Jamaica's highest court, the United Kingdom Privy Council. | Il a également représenté le Procureur général à la « Court of Appeal » et a siégé dans l'instance la plus élevée de la Jamaïque, le Privy Council du Royaume-Uni. |
The Director of Public Prosecutions was also requested, on the basis of such material, to consider the possibilities of seeking to include the matters reported in any prosecution in another country. | Le Procureur général a aussi été prié, sur la base de ces informations, d'envisager la possibilité d'inclure les questions dans toute procédure de poursuites entreprise dans un autre pays. |
The Chilean residents appealed this decision to the Danish Ministry of Justice, which stated on 29 January 1999 that the Ministry found no basis for altering the decision of the Director of Public Prosecutions. | Les résidents chiliens ont recouru contre cette décision auprès du Ministère danois de la justice, qui a déclaré le 29 janvier 1999 qu'il ne voyait aucune raison de modifier la décision du Procureur général. |
A question of fact was put by the court to the solicitor for the Director of Public Prosecutions, and the author had no opportunity, either in person or through counsel, to comment on that question. | Une question de fait a été posée par la Cour au fonctionnaire à l'intention du Directeur, et l'auteur n'a pas eu la possibilité de faire des commentaires, en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, sur cette question. |
It notes that the Regional Public Prosecutor stated that his decision of 18 November 2004 was final and not subject to appeal, either to the Director of Public Prosecutions or to the Minister of Justice. | Il note que le Procureur régional a précisé dans sa décision du 18 novembre 2004 que celle-ci était définitive et n'était pas susceptible d'appel ni devant le Procureur général ni devant le Ministère de la justice. |
At the same time, the Ministry of Justice requested the Director of Public Prosecutions to take steps to seek further information on the matters involved by the information - subject to the consent of the Chilean residents. | Le Ministère de la justice demandait, parallèlement, au Procureur général de prendre des mesures pour recueillir des informations complémentaires sur les questions évoquées dans la plainte, à condition que les résidents chiliens y consentent. |
It clarifies that pursuant to one of the author's complaints the Director of Public Prosecutions of the Tribunal of Hussein Dey opened a preliminary investigation and seized the investigating magistrate of the First Chamber of the Tribunal. | Il précise que suite à l'une des plaintes de l'auteur le Procureur général du tribunal de Hussein Dey a ouvert une enquête préliminaire et a saisi le juge d'instruction de la première chambre du tribunal. |
On 6 May 2003 the Director of Public Prosecutions of the Court of Algiers informed the author that the decision not to prosecute had been referred to the Indictment Division (Chambre d'Accusation) of the Court of Algiers for review. | Le 6 mai 2003 le Procureur général de la Cour d'Alger l'a informée que l'ordonnance de non-lieu avait été renvoyée à la chambre d'accusation du tribunal d'Alger pour infirmation ou confirmation. |
In both cases, the decision rested with the Director of Public Prosecutions. | Dans les deux cas, la décision relève du Directeur du parquet. |
February 1970 Appointed Director of Public Prosecutions and acted as Solicitor General. | Février 1970 Nommé Procureur général (a fait office de Solicitor General) |
Two cases were still under investigation by the Director of Public Prosecutions in spring 2006. | Au printemps 2006, le Procureur général enquêtait encore sur deux cas. |
The descriptions are taken from the decision of the Director of Public Prosecutions attached to the communication. | Ces descriptions sont reprises de la décision du Procureur général jointe à la communication. |
After finalisation of the investigation the docket is forwarded to the Director of Public Prosecutions (DPP). | Une fois l'enquête terminée, le bordereau est transmis au directeur des poursuites publiques (DPP). |
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