- Exemples
The Commission is the new de facto government of the European Union. | La Commission est le nouveau gouvernement de facto de l'Union européenne. |
I understand the agreement is already applied on a de facto basis. | J'ai cru comprendre que l'accord était déjà appliqué de facto. |
Several studies show that there is de facto segregation in the education system. | Plusieurs études montrent que l'enseignement connaît une ségrégation de facto. |
Since then, she has been subject to a de facto travel ban. | Depuis, elle est sous le coup d'une interdiction de voyager de facto. |
What counts is the de facto partnership, not the marriage certificate. | Ce qui compte, c'est le partenariat effectivement existant et non l'acte de mariage. |
This, obviously, involved the recognition of the existence de facto of the puppet state. | Cela, naturellement, comportait la reconnaissance de facto de l’État fantoche. |
Unfortunately no detailed data on the de facto situation was available, as yet. | Il n'existe malheureusement pas encore de données détaillées sur la situation concrète. |
This model prefigured a type of de facto normalization of the procedures on this point. | Ce modèle préfigurait une sorte de normalisation de facto des procédures sur ce point. |
SLA/MM currently has de facto military, political and administrative control of Gereida. | À l'heure actuelle, L'ALS/MM contrôle de facto Gereida aux plans militaire, politique et administratif. |
Outlook is currently the de facto standard email client in the corporate world. | Outlook est actuellement le client de messagerie standard de facto dans le monde de l’entreprise. |
In this case, the contract will be terminated de facto. | Dans ce cas là, le contrat sera résilié de fait. |
Most forests are managed de facto by communities. | La plupart des forêts sont gérées de facto par les communautés. |
This is why we are opposed to the de facto moratorium. | C'est pourquoi nous sommes opposés au moratoire de facto. |
This would make UTF-8 de facto the default encoding. | Ceci ferait de l'UTF-8 le codage par défaut de facto. |
Safety is de facto a major concern in professional kitchens. | La sécurité est de fait un souci important dans les cuisines professionnelles. |
Serbia has de facto lost any entitlement to this territory. | La Serbie a, de fait, perdu tout droit sur ce territoire. |
This is a de facto and de jure situation. | C'est une situation de facto et de jure. |
This principle applies to both marriage and de facto unions. | Ce principe s'applique également au mariage et aux unions de fait. |
Jurisdiction involves the assertion of authority, de facto or de jure. | La juridiction suppose l'affirmation de l'autorité, de facto ou de jure. |
Were there temporary special measures to accelerate de facto equality? | Existe-t-il des mesures temporaires spéciales pour accélérer l'égalité de fait ? |
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