déférer
- Exemples
La police défère ce type d'affaires aux juridictions civiles. | The police authorities refer the respective party in those cases to the civil courts. |
On défère. | We'll go to trial. |
Le président statue sur la demande d'intervention par voie d'ordonnance ou la défère au Tribunal. | The President shall decide on the application to intervene by way of order or shall refer it to the Tribunal. |
Si l'infraction n'est pas du ressort du juge de paix, ce dernier déclare qu'il en est ainsi et défère l'accusé au procureur. | If the offence is outside the purview of the justice of the peace, the latter shall declare it to be so and refer it to the public prosecutor. |
Lorsqu'un État membre défère au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut confirmer, modifier ou abroger cette décision. | If a Member State refers the Commission's decision to the Council, the Council, acting by a qualified majority, may confirm, amend or revoke the decision. |
Lorsqu'un État membre défère au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger cette décision. | If a Member State refers the Commission’s decision to the Council, the Council, acting by a qualified majority, may confirm, amend or revoke that decision. |
Le président statue sur la demande d'intervention par voie d'ordonnance ou la défère au Tribunal. | The following is hereby reappointed to the Committee of the Regions as a member for the remainder of the current term of office, which runs until 25 January 2010: |
Le président défère au besoin la question au président du Tribunal. | In accordance with Article 4(3) of Annex I to the Statute, the Judges shall elect from among their number for a term of three years the Presidents of the Chambers of three Judges. |
En raison des préoccupations qui sont les nôtres, nous n'approuvons pas que le Conseil de sécurité défère la situation au Darfour à la CPI et nous nous sommes donc abstenus lors du vote sur la résolution adoptée aujourd'hui. | Because of our concerns, we do not agree to a Security Council referral of the situation in Darfur to the ICC and abstained in the voting on today's resolution. |
Si l'État le lui demande, le Procureur lui défère le soin de l'enquête, à moins que la Chambre préliminaire ne l'autorise, sur sa demande, à faire enquête lui-même. | At the request of that State, the Prosecutor shall defer to the State's investigation of those persons unless the Pre-Trial Chamber, on the application of the Prosecutor, decides to authorize the investigation. |
Lorsqu'il existe des raisons de croire qu'une personne a été victime d'une disparition forcée, l'État défère sans délai l'affaire à ladite autorité pour qu'elle ouvre une enquête, même si aucune plainte n'a été officiellement déposée. | Whenever there are reasonable grounds to believe that an enforced disappearance has been committed, the State shall promptly refer the matter to that authority for such an investigation, even if there has been no formal complaint. |
Elle transmet au Tribunal les éléments de l'enquête et copie du dossier, le cas échéant, et défère au Tribunal toute personne arrêtée dans le cadre de l'affaire. | It shall refer to the Tribunal the results of the investigation and a copy of the court's records, if any, and persons detained in connection with any such case shall be transferred to the custody of the Tribunal; |
Le représentant de l'État défère directement au Conseil constitutionnel, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été respectées. | The State representative shall report directly to the Constitutional Council within forty-eight hours of the conclusion of the count regarding operations in a polling station in which legal or regulatory conditions and procedures have not been complied with. |
Le père a été déféré au tribunal le lendemain. | The father was taken to court the next day. |
S'il n'est pas déféré devant ce tribunal, l'intéressé doit être libéré. | If this is not done, he must be released from detention. |
Vous serez déféré au commandant. | You will be arraigned before the company commander. |
S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'Office désigne lui-même le représentant commun. | If this request is not complied with, the Office shall appoint the common representative. |
S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'Office désigne lui-même le représentant commun. | If that request is not complied with, the Office shall appoint the common representative. |
Si l’accusation est jugée crédible, le cas doit être déféré à la CDF. | If the accusation is considered credible, it is required that the case be referred to the CDF. |
Trois États parties ont déféré au Procureur des situations qui se sont produites sur leur territoire. | Three States parties have referred to the Prosecutor situations relating to events on their own territory. |
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