- Exemples
Un conseil de discipline est mis en place dans l'Agence. | A Disciplinary Board shall be established in the Agency. |
Les délibérations et les travaux du conseil de discipline sont secrets. | The deliberations and proceedings of the Disciplinary Board shall be secret. |
Ce n'est pas moi la fuite au conseil de discipline. | I did not leak to the disciplinary board. |
Le secrétaire établit un procès-verbal des réunions du conseil de discipline. | The secretary shall draw up minutes of meetings of the Disciplinary Board. |
Cet avis est signé par tous les membres du conseil de discipline. | This opinion shall be signed by all the members of the Disciplinary Board. |
Le conseil de discipline entend également toute personne qu'il estime opportun de convoquer. | The Disciplinary Board shall also hear any person it deems advisable to summon. |
Je ne pense pas que le conseil de discipline le voit de cet oeil. | I don't think the disciplinary committee's gonna see it that way. |
Tu ne sais pas qui fait fuiter au conseil de discipline sur moi, n'est-ce pas ? | You don't know who's leaking to the disciplinary board about me, do you? |
La composition et le fonctionnement du conseil de discipline sont exposés dans l'annexe IX. | The composition and procedures of the Disciplinary Board are given in Annex IX. |
Le directeur n'est pas lié par l'avis du conseil de discipline. | The opinion of the Disciplinary Board shall not be binding upon the Director. |
Le conseil de discipline est composé de la façon suivante : | The Disciplinary Board shall consist of: |
L'Agence a également le droit de récuser un des membres du conseil de discipline. | The Agency shall also be entitled to reject one of the Disciplinary Board members. |
Qu'a donné le conseil de discipline ? | What was the final? |
SECTION 5 Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline | SECTION 5 Disciplinary proceedings before the Disciplinary Board |
Qu'a donné le conseil de discipline ? | What did it say? |
Le conseil de discipline est assisté par un secrétaire nommé par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. | The Disciplinary Board shall be assisted by a secretary appointed by the AACC. |
Le conseil de discipline se réunit dans la semaine qui suit la date d'émission de la convocation. | The Disciplinary Board shall meet during the week following the date of issue of the convocation. |
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline | Disciplinary proceedings before the Disciplinary Board |
Il fait également office d'organe disciplinaire, statuant sur les cas des magistrats traduits en conseil de discipline. | The Council also acted as a disciplinary body, deciding the cases of judges brought before the Disciplinary Board. |
Le conseil de discipline prend connaissance de tous les documents nécessaires à l'examen du cas dont il est saisi. | The Disciplinary Board shall take note of all the documents relevant to the consideration of the case. |
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