concorder
- Exemples
Le concordat de 1801 ne faisait pas mention des religieux. | The concordat of 1801 did not mention religious congregations. |
Un concordat est signé en 1801 entre Napoléon et le Pape Pie VII. | A concordat was signed in 1801 between Napoleon and Pope Pius VII. |
Tous les autres créanciers ont voté en faveur du concordat proposé. | All the other creditors voted in favour of the proposed arrangement. |
La procédure de concordat est engagée par la société endettée. | The arrangement procedure is initiated by the indebted company. |
Les cantons examinent de leur côté si l'option d'un concordat serait souhaitable. | The cantons are considering whether the option of a concordat would be desirable. |
Voir, par exemple, le Concordat, principes 3A et 3C ; voir également AIOC. | See, for example, the Concordat, Principles 3A and 3C; see also AIOC. |
Le tribunal a officiellement clos la procédure de concordat par décision du 20 octobre 2004. | The court formally ended the arrangement procedure by a decision of 20 October 2004. |
Il est toutefois évident que ladite évaluation était directement liée à la procédure de concordat. | Nevertheless, it is obvious that the evaluation was directly linked to the arrangement procedure. |
Parallèlement, les cantons examinent si l'option d'un concordat serait souhaitable. | At the same time, the cantons are considering whether the option of a voluntary agreement would be advisable. |
Cette dette antérieure a finalement été englobée dans la procédure de concordat en 2003. | This debt from previous years was eventually included in the arrangement procedure in 2003. |
Après le Concordat de 1801, il fut archevêque d’Aix et d’Arles de 1802 à 1810. | After the Concordat of 1801, he was archbishop of Aix and Arles from 1802 to 1810. |
État des dettes du bénéficiaire avant et après la procédure de concordat [SKK] | The state of the debts of the beneficiary before and after the arrangement procedure [SKK] |
Dette après concordat [5] | Debt after the arrangement [5] |
Dette après concordat [8] | Debt after the arrangement [8] |
Comparaison du concordat et de l'exécution fiscale | Comparison of the arrangement procedure and tax execution |
Le bénéficiaire ne compare pas le concordat proposé avec le résultat éventuel d'une exécution fiscale. | The beneficiary does not compare the proposed arrangement with the possible outcome of tax execution. |
Au moment du concordat, le bénéficiaire possédait des disponibilités s’élevant à 3,9 millions SKK [10]. | At the time of the arrangement, the recipient had cash of SKK 3,9 million [10]. |
Pour des développements sur le Concordat, voir le précédent rapport, §§ 651 et suivants. | For details concerning the Concordat, see the second periodic report, paragraphs 651 et seq. |
Ce fait est aussi constitionnellement licite que logiquement et historiquement contradictoire avec l'esprit du Concordat. | This fact is as constitutionally legitimate as it is logically and historically contradictory with the spirit of the Concordat. |
En revanche, dans la procédure de concordat, la société endettée poursuit ses activités sans changement de propriétaire. | In contrast, under the arrangement procedure, the indebted company continues its business without change of ownership. |
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