débouter
- Exemples
Le tribunal administratif avait débouté le plaignant de son recours, l'encourageant à interjeter appel auprès de la Cour constitutionnelle. | The Administrative Court ruled against the plaintiff's appeal of the decision of the Ministry of the Interior, encouraging him to appeal at the Constitutional Court of the Republic of Slovenia. |
L'État partie n'avait pas montré que le fait de protester auprès du Procureur général ou de saisir le Médiateur ou la Commission des droits de l'homme pourrait constituer un recours utile, sachant que la Cour suprême elle-même avait débouté l'auteur. | The State party had not demonstrated that, in the light of a contrary ruling by the Supreme Court, making representations to the Attorney-General or complaining to the Ombudsman or to the National Human Rights Commission would constitute an effective remedy. |
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