Il ressort en outre du tableau que les prix calculés sur la base de la formule étaient nettement inférieurs non seulement aux prix qui auraient résulté de l'application de la clause de révision des prix, mais également aux prix moyens en vigueur dans le Land de Brandebourg.
Actions financed pursuant to this Regulation should use the most recent and best available equipment, capable of delivering easy-to-access and appropriately secured high-speed connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions to its users.
Le 6 janvier 2009, la demande présentée par Stojan Župljanin pour que cette instance soit jointe à celle introduite contre Radovan Karadžić a été rejetée en raison des retards qui en auraient résulté.
On 6 January 2009, Župljanin's motion for the joinder of his case with Karadžić's case was denied because of the delay it would cause.
Les pertes exceptionnelles qui en auraient résulté auraient, selon l'Allemagne, représenté une telle charge pour les fonds propres de BGB que sa viabilité sans nouvelles aides publiques n'aurait plus pu être garantie.
The resulting exceptional losses would, so Germany stated, have placed such a heavy burden on BGB’s capital resources that without further state support its viability would no longer have been assured.
Les requérants de cette tranche invoquent des éléments de perte résultant de la perturbation de leurs activités commerciales et du coût des mesures d'atténuation des dommages, qui auraient résulté directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
The claimants in this instalment advance claim elements arising from the disruption of their businesses and the cost of related mitigation efforts, allegedly caused directly by Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
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