assizes

Some people are saying another convention, perhaps ‘European assizes’, or some kind of instrument.
Certains parlent d’une autre convention, peut-être des « Assises européennes » ou un instrument de ce type.
Other information: (a) Italian fiscal code LGBBLK66D23Z330U, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006 and released the same day.’
Renseignements complémentaires : a) code italien d'identification fiscale : LGBBLK66D23Z330U, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006 et relaxé le même jour. »
Other information: (a) Italian fiscal code LBHHMD63E31Z330M, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006.’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Renseignements complémentaires : a) code italien d'identification fiscale : LBHHMD63E31Z330M, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006. » sous la rubrique « Personnes physiques », est remplacée par les données suivantes :
Other information: (a) Italian fiscal code LGBBLK66D23Z330U, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006 and released the same day.’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Renseignements complémentaires : a) code italien d'identification fiscale : LGBBLK66D23Z330U, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006 et relaxé le même jour. » sous la rubrique « Personnes physiques », est remplacée par les données suivantes :
You will be amazed by the high performance and the provision of the Assizes spa Bright unprecedented.
Vous serez émerveillés par la haute performance et la disposition des assises sans précédent du spa Bright.
The evidence against him was so strong that the case has been referred to the Assizes.
Les présomptions contre lui ont paru si fortes que l’affaire a été renvoyée devant la cour d’assises.
The evidence against him was so strong that the case has been referred to the Assizes.
Il y avait tant de présomptions contre lui, que la cause a été renvoyée aux assises.
Let me remind you that we have not attempted to launch such an original process since the Assizes in Rome.
Souvenez-vous, nous n'avions plus essayé de lancer un processus aussi original depuis les assises de Rome.
So it is not a mere formality if we start our Assizes each day with prayer: this corresponds to reality itself.
Ainsi, ce n’est pas une simple formalité si nous commençons chaque jour notre assise par la prière : ceci répond à la réalité même.
Minister Siméon Sawadogo presented the draft of the National Assizes on Decentralized Cooperation carried out by the President of the Republic of Burkina Faso.
Le ministre Siméon Sawadogo a présenté le projet d’Assises nationales de la coopération décentralisée portées par le Président de la République du Burkina Faso.
It appears from the transcript of the trial before the San Fernando Assizes Court that all evidence for the case of the prosecution was gathered by 1 June 1988 and no further investigations were carried out.
Il ressort des minutes du procès devant la Cour d'assises de San Fernando que toutes les preuves à charge avaient été recueillies le 1er juin 1988 et qu'il n'y a pas eu d'autre enquête.
Other information: (a) Italian fiscal code LGBBLK66D23Z330U, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006 and released the same day.’
Code des pays tiers [1]
Other information: (a) Italian fiscal code LGBBLK66D23Z330U, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006 and released the same day.’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Lorsqu’une société d’investissement a différents compartiments d’investissement, indication de ces compartiments
Other information: (a) Italian fiscal code LBHHMD63E31Z330M, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006.’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Information concernant la société d’investissement
Cases against juveniles are not heard speedily at the Assizes.
Les affaires contre des mineurs ne sont pas examinés rapidement.
You will be amazed by the high performance and the provision of the Assizes spa Bright unprecedented.
Vous allez être émerveillés par la haute performance et la disposition élaborée des assises du Spa The Bright
You will be amazed by the high performance and the provision of the Assizes spa Bright unprecedented.
Vous allez être émerveillés par la haute performance du Spa The Bright et la disposition élaborée de ses assises
The trial transcript in Mr. Ashby's case did not reveal that his trial before the Assizes Court of Port-of-Spain suffered from such defects.
Dans le cas de M. Ashby, les minutes du procès ne montrent pas que le procès conduit par la cour d'assises de Port of Spain ait été entaché de telles irrégularités.
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