propose
- Exemples
With this last case, the OTP will have proposed for transfer to domestic jurisdictions all pending cases in front of the ICTY involving mid- and lower-level perpetrators. | Il aura ainsi demandé le renvoi devant des juridictions internes de toutes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne pendantes devant le Tribunal. |
Mot aléatoire
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