hand
- Exemples
If this procedure does not produce agreement, the ordinary remedies become available, for the authority concerned will have handed down a decision which may be contested in the courts. | Si cette procédure n'aboutit pas à un accord, les voies de recours ordinaires seront ouvertes, puisque l'autorité concernée rend une décision qui peut être attaquée en justice. |
Mot aléatoire
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