waiver

Request for waiver of the immunity of Bogdan Golik (vote)
Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (vote)
Request for waiver of the immunity of Martin Ehrenhauser (
Demande de levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser (
Request for waiver of the immunity of Hannes Swoboda (
Demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda (
Request for waiver of the immunity of Miloslav Ransdorf (
Demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf (
Request for waiver of the immunity of Witold Tomczak (
Demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak (
Request for waiver of the immunity of Frank Vanhecke (
Demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke (
The 77 ACP countries succeeded in obtaining a waiver.
Les 77 pays ACP sont parvenus à obtenir une dérogation.
Request for waiver of the immunity of Massimo D'Alema (
Demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema (
This waiver was previously only valid for one year.
Cette dérogation n'était auparavant valable que pour un an.
Any waiver must be agreed by us in writing.
Toute renonciation doit être acceptée par nous par écrit.
Request for waiver of parliamentary immunity of Mr Adrian Severin (
Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Adrian Severin (
Request for waiver of Mr Hans-Peter Martin's parliamentary immunity (
Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin (
Request for the waiver of Agnes Hankiss's parliamentary immunity (
Demande de levée de l'immunité parlementaire de Ágnes Hankiss (
Request for waiver of the immunity of Mr Hans-Peter Martin (
Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin (
Request for waiver of the immunity of Mr Tamás Deutsch (
Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Tamás Deutsch (
Request for the waiver of parliamentary immunity (developments): see Minutes
Demande de levée d'immunité parlementaire (suites) : voir procès-verbal
Request for waiver of the parliamentary immunity of Mr Miloslav Ransdorf (
Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Miloslav Ransdorf (
Request for waiver of the immunity of Miloslav Ransdorf (
Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Miloslav Ransdorf (
Request for waiver of the parliamentary immunity of Mr Krzysztof Lisek (
Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Krzysztof Lisek (
Request for the waiver of parliamentary immunity: see Minutes
Demande de levée de l'immunité parlementaire : voir procès-verbal
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