voting rights

The visiting experts and the observers shall have no voting rights.
Ces experts visiteurs et observateurs ne disposent pas de voix.
The affiliate's voting rights will then be suspended.
Les droits de vote de l'affilié seront alors suspendus.
The improvement in the status of voting rights is notable.
L'amélioration de la situation concernant l'exercice du droit de vote est notable.
The parties have also proposed to suspend EDP’s voting rights in Turbogás.
Les parties ont également proposé de suspendre les droits de vote d’EDP dans Turbogás.
This may include the suspension of its voting rights in the Council.
Cela peut aller jusqu'à la suspension du droit de vote au Conseil.
Removal of certain impediments to the effective exercise of voting rights
Suppression de certains obstacles à l’exercice effectif des droits de vote
Ms. Belmihoub-Zerdani requested additional information on the voting rights of foreigners and immigrants.
Mme Belmihoub-Zerdani demande des informations complémentaires sur les droits de vote des étrangers et des immigrants.
The voting rights of natural persons are limited to one vote per member.
Pour les personnes individuelles, le vote est restreint à une voix par membre.
Strategies for the exercise of voting rights
Stratégies pour l’exercice des droits de vote
The level of the fee determines the members voting rights at the General Assembly.
Le niveau de leur cotisation détermine leurs droits de votes aux Assemblées.
His or her alternate may exercise the voting rights of the Member which he or she represents.
Son suppléant peut exercer les droits de vote du Membre qu'il représente.
Prisoners and those convicted of felonies have full voting rights in Canada.
Au Canada, les prisonniers et les personnes reconnues coupables de crimes peuvent voter de plein droit.
Acquisition or disposal of major proportions of voting rights
Acquisition ou cession de pourcentages importants de droits de vote
Lastly, a premium of 0,3 % was added because no new voting rights were granted.
Enfin, une augmentation de 0,3 % pour non-attribution de droits de vote a été appliquée.
The voting rights of each institution were determined in accordance with its exposure to Hynix.
Les droits de vote pour chaque institution ont été déterminés en fonction de son engagement dans Hynix.
The investor’s voting rights
Droits de vote de l’investisseur
Lastly, a premium of 0,3 % is added because no new voting rights were granted.
Enfin, une augmentation de 0,3 % pour non-attribution de droits de vote a été appliquée.
The Land did not obtain any additional voting rights through the transfer.
L'apport de capitaux du Land ne lui a pas apporté de droits de vote supplémentaires.
In addition, it exercises the voting rights for the Triodos Bank NV shares.
La SAAT exerce, en outre, les droits de vote liés aux actions de Triodos Bank NV.
The majority of voting rights are held by Robert Bosch Industrietreuhand KG, an industrial trust.
Les droits de vote sont exercés majoritairement par Robert Bosch Industrietreuhand KG qui agit en tant que commanditaire.
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