unlawful possession
- Exemples
The same reduction of penalty allowed in cases of unlawful possession is allowed for this offence on the same conditions. | Une remise de peine identique à celle prévue pour les auteurs du délit de possession illégale d'armes est accordée dans les mêmes conditions. |
A team of detectives obtained a search warrant and conducted a search of the premises in question for unlawful possession of diamonds. | Une équipe de détectives, dûment mandatée, a perquisitionné la maison en question pour y rechercher des diamants faisant l'objet de transactions illicites. |
Among the charges levelled against Paulin Makaya are that of incitement to disturb public order, unlawful possession of weapons of war and ammunitions and complicity to commit arson. | Parmi les accusations portées à l'encontre de Paulin Makaya figurent l'incitation à troubler l'ordre public, la détention illégale d'armes de guerre et de munitions, et la complicité en vue de provoquer des incendies. |
Those provisions should as much as possible exclude the unlawful possession of more than one identification document in order to describe correctly the animal's status as intended for slaughter for human consumption. | L’autorité de gestion et la Commission introduisent et mettent à jour dans le système, au format requis, les documents relevant de leurs compétences respectives. |
On 14 August, Robert Kyagulanyi, also known as Bobi Wine, a Ugandan singer turned politician, was arrested and later charged with unlawful possession of firearms and ammunition on 16 August. | Robert Kyagulanyi, également connu sous le nom de Bobi Wine, chanteur ougandais devenu homme politique, a été arrêté le 14 août, puis inculpé de détention illégale d’armes à feu et de munitions, le 16 août. |
Those provisions should as much as possible exclude the unlawful possession of more than one identification document in order to describe correctly the animal's status as intended for slaughter for human consumption. | Ces dispositions devraient exclure autant que possible la possession illicite de plusieurs documents d'identification, de manière à ce que soit défini à juste titre le statut de l’équidé comme animal destiné à l’abattage en vue de la consommation humaine. |
What's the punishment for unlawful possession of a firearm? | Quelle est la peine pour possession illégale d'arme à feu ? |
A student at my school has been charged with unlawful possession of drugs. | Un élève de mon école a été accusé de possession illégale de drogues. |
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