détention illégale
- Exemples
Si je t'arrêtais pour détention illégale ? | Unless you want me to arrest ya for possession. |
Lors d'arrestation ou détention illégale, les victimes doivent bénéficier d'une indemnisation. | In cases of illegal arresting or detaining the victims have to have the attainable right to compensation. |
L'arrestation ou la détention illégale d'individus, y compris de personnes immigrées, était punie par la loi. | The Government also reported that the unlawful arrest or detention of individuals, including migrants, is punishable by law. |
L'État partie devrait également prendre les mesures requises pour que les victimes d'arrestation ou de détention illégale puissent demander réparation. | The state party should also provide the necessary measures for victims of unlawful arrest or detention to claim compensation. |
Les travailleurs migrants et les membres de leur famille victimes d'arrestation ou de détention illégale ont droit à réparation. | Migrant workers and members of their families who have been victims of unlawful arrest or detention shall have an enforceable right to compensation. |
Les travailleurs migrants et les membres de leur famille victimes d'arrestation ou de détention illégale ont droit à réparation. | Migrant workers and members of their families who have been victims of unlawful arrest or detention shall have an enforceable right to compensation. |
La Rapporteuse spéciale a été informée de nombreux cas d'arrestation et de détention illégale, touchant entre autres des Congolais banyamulenge. | The Special Rapporteur has been informed of a number of cases of unlawful arrest and detention, affecting among others the Congolese Banyamulenge. |
Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui ont été victimes d'arrestation ou de détention illégale ont droit à une indemnisation. | Migrant workers and members of their families who have been victims of unlawful arrest or detention have an enforceable right to compensation. |
Le règlement (CE) no 1782/2003 prévoit des sanctions en cas d'utilisation ou de détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation vétérinaire. | Regulation (EC) No 1782/2003 lays down penalties for the illegal use or holding of substances or products not authorised by the relevant veterinary legislation. |
Des cas d'intimidation, de détention illégale et arbitraire, de mauvais traitement et d'assassinat, ainsi que des menaces et des intimidations dirigés contre les militants des droits de l'homme, ont continué à être portés à la connaissance de la MINUSTAH. | Cases of intimidation, unlawful and arbitrary detentions, ill-treatment and assassinations, as well as threats and intimidation against human rights activists, continued to be reported to MINUSTAH. |
Nous condamnons la détention illégale de citoyens ukrainiens en Russie. | We condemn the unlawful detention of Ukrainian citizens in Russia. |
Ceci est une détention illégale, et nous partons. | This is an illegal detention, and we're leaving. |
On a souligné que la détention illégale était une violation exigeant plus d'attention. | Illegal detention has been highlighted as a violation requiring greater attention. |
Aleh Gulak a tenté de porter plainte contre son arrestation et sa détention illégale. | Aleh Gulak intends to lodge a complaint against his unlawful arrest and detention. |
La détention illégale d'armes est sanctionnée par la loi. | Illegal possession is punishable under the Act. |
Lorsqu'ils constatent des cas de détention illégale, ils procèdent conformément à la loi. | If they find cases of illegal detention, they shall act in accordance with the law. |
Les frais de dépôt du tribunal pour demander un détention illégale sont de 322 $. | The court filing fee to seek an Unlawful Detainer is $322. |
Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens ( | Alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA ( |
Sanctions relatives à l'utilisation ou à la détention illégale de substances ou produits | Penalties for the illegal use or holding of certain substances or products |
Deuxièmement, cette résolution se réfère à la CIA et au transport et à la détention illégale de prisonniers. | Secondly, this resolution makes reference to the CIA and extraordinary rendition. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
