tribunal de police
- Exemples
Par conséquent, cette déclaration ne concerne plus que les infractions mineures relevant du tribunal de police. | Consequently, the French declaration now concerns only minor offences heard by the police courts. |
- C'est un tribunal de police. | Uh, this is traffic court. |
D'intenses discussions ont lieu avec les responsables des communautés au sujet de l'ouverture d'un tribunal de police à Graçanicë/Gračanica. | The opening of a minor offences court in Graçanicë/Gračanica is being actively discussed with community leaders. |
Les services de police ont enquêté sur cette affaire. L'Ombudsman a également examiné la question qui a été portée devant le tribunal de police. | The matter was investigated by the Police Service, reviewed by the Ombudsman and referred to the Police Tribunal. |
Certaines demandes d'extradition sont encore en instance devant le tribunal de police (Magistrates Court) des Bahamas et un appel est en instance devant la Section judiciaire du Conseil privé des Bahamas. | There are pending applications for extradition before the Magistrates Court in The Bahamas and one appeal pending to the Judicial Committee of Her Majesty's Privy Council. |
Elle est alors confiée, selon le cas, au tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ou au tribunal de police. | For several years, these liaison magistrates have been working to expedite procedures for international mutual legal assistance, particularly by facilitating the transmission of requests. |
Toutefois, la Mission d'Administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a été en mesure de créer un tribunal de police et un tribunal municipal dans la municipalité de Zubin Potok, dans le voisinage de Mitrovica. | Nevertheless, the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK) has been able to establish a minor offences court and a municipal court in the municipality of Zubin Potok, in the Mitrovica area. |
Ce décret a étendu le champ de l'aide juridictionnelle aux missions d'assistance des mineurs, prévenus, devant le tribunal de police ou le juge de proximité pour les contraventions de police des quatre premières classes. | This decree extends legal aid to the appointment of lawyers to assist minors prosecuted before the police court or the juge de proximité (local magistrate) for offences within the four lowest categories of summary offences. |
Le Comité estime qu'un tel système poursuit un but légitime qui est notamment d'assurer une bonne administration de la justice et n'est pas de nature à atteindre la substance du droit d'accès de l'auteur au tribunal de police. | The Committee considers such a system as having a legitimate aim, in particular that of ensuring the proper administration of justice, and as being unlikely to undermine the substance of the author's right of access to the police court. |
Sept juges serbes du Kosovo ont été nommés dans le nord du Kosovo tandis que, le 13 janvier, un tribunal de police et un tribunal municipal ont été ouverts officiellement à Leposavic et à Zubin Potok sous l'administration de la MINUK. | Seven Kosovo Serb judges were appointed in the northern part of Kosovo and the Minor Offences and Municipal Courts in both Leposavic and Zubin Potok were officially opened under UNMIK administration on 13 January. |
Quelles sont les compétences du Tribunal de police (Réserve No 3) ? | What are the powers of the Police Court (reservation No. 3)? |
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