police court
- Exemples
I'm sure you'll be able to explain everything at the police court. | Je suis sûr que vous vous justifierez sans mal. |
I thought the whole thing would clear itself up in the police court. | Je pensais que l'affaire serait résolue à l'audience. |
I'm sure you'll be able to explain everything at the police court. | Je suis sûr que vous vous justifierez sans mal. Je suis navré. |
This decree extends legal aid to the appointment of lawyers to assist minors prosecuted before the police court or the juge de proximité (local magistrate) for offences within the four lowest categories of summary offences. | Ce décret a étendu le champ de l'aide juridictionnelle aux missions d'assistance des mineurs, prévenus, devant le tribunal de police ou le juge de proximité pour les contraventions de police des quatre premières classes. |
The Committee considers such a system as having a legitimate aim, in particular that of ensuring the proper administration of justice, and as being unlikely to undermine the substance of the author's right of access to the police court. | Le Comité estime qu'un tel système poursuit un but légitime qui est notamment d'assurer une bonne administration de la justice et n'est pas de nature à atteindre la substance du droit d'accès de l'auteur au tribunal de police. |
In May 2000, the police court had investigated the beating of 12 prisoners in Santiago and the Chief of Police had announced the formation of a commission to investigate claims of ill-treatment of pre-trial detainees. | En mai 2000, le tribunal de la police a mené des enquêtes sur le tabassage de 12 détenus à Santiago et le chef de la police a annoncé la création d'une commission d'enquête sur les accusations de mauvais traitement des personnes en attente de jugement. |
What are the powers of the Police Court (reservation No. 3)? | Quelles sont les compétences du Tribunal de police (Réserve No 3) ? |
The Royal Court deals with trials of the more serious cases and with appeals from the Police Court. | La Royal Court connaît des infractions les plus graves et examine en appel les décisions rendues par la Police Court. |
The Juvenile Court must sit apart from the Police Court or must be held at a different time. | Le tribunal pour enfant doit siéger dans un autre local ou à d'autres moments que la Police Court. |
Proceedings in the Police Court are inquisitorial and the responsibility for leading the evidence rests with the Magistrate, who is known as a Juge d'Instruction. | Devant la Police Court, la procédure est une procédure inquisitoire et c'est au Magistrate, appelé juge d'instruction, qu'il appartient d'établir la preuve. |
Where a young person under 17 is charged jointly with someone of 17 or over, the case is heard in the Police Court or the Royal Court. | Lorsqu'un mineur de moins de 17 ans est inculpé conjointement avec une personne de plus de 17 ans, l'affaire relève de la Police Court ou de la Royal Court. |
The Police Court is made up of the Justice of the Peace and a police superintendent appointed by the public prosecutor representing the Office of the State Counsel. | Le tribunal de simple police est composé du juge de paix et d'un commissaire de police désigné par le procureur général représentant le ministère public. |
The Police Court hears cases involving minor offences, that is to say offences punishable by a fine of less than € 600 euros and/or a maximum of between one to five days imprisonment. | Le tribunal de simple police connaît des contraventions de police c'est-à-dire les infractions punies d'une amende inférieure à 600 euros et/ou d'un emprisonnement maximum de un à cinq jours. |
Where the appeal is on a point of procedure of law, either the prosecution or the defendant may appeal from the Police Court to the Royal Court by way of case stated. | En cas de contestation sur un point de procédure, l'accusation ou la défense peut faire appel de la décision de la Police Court devant la Royal Court en demandant à cette dernière de statuer sur un point de droit (case stated). |
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