police court
- Exemples
La Royal Court connaît des infractions les plus graves et examine en appel les décisions rendues par la Police Court. | The Royal Court deals with trials of the more serious cases and with appeals from the Police Court. |
Le tribunal pour enfant doit siéger dans un autre local ou à d'autres moments que la Police Court. | The Juvenile Court must sit apart from the Police Court or must be held at a different time. |
Devant la Police Court, la procédure est une procédure inquisitoire et c'est au Magistrate, appelé juge d'instruction, qu'il appartient d'établir la preuve. | Proceedings in the Police Court are inquisitorial and the responsibility for leading the evidence rests with the Magistrate, who is known as a Juge d'Instruction. |
Lorsqu'un mineur de moins de 17 ans est inculpé conjointement avec une personne de plus de 17 ans, l'affaire relève de la Police Court ou de la Royal Court. | Where a young person under 17 is charged jointly with someone of 17 or over, the case is heard in the Police Court or the Royal Court. |
En cas de contestation sur un point de procédure, l'accusation ou la défense peut faire appel de la décision de la Police Court devant la Royal Court en demandant à cette dernière de statuer sur un point de droit (case stated). | Where the appeal is on a point of procedure of law, either the prosecution or the defendant may appeal from the Police Court to the Royal Court by way of case stated. |
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