tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance contrôle une circonscription comprenant entre deux et quatre districts.
The Chief Magistrates control a magisterial area ranging between two to four districts.
Quiconque s'estime victime de discrimination peut saisir directement de sa plainte le tribunal de grande instance.
Anyone who feels aggrieved can file a writ directly to the high courts.
Il s'agirait d'un litige foncier traité par le tribunal de grande instance de Ngozi.
The matter related to a land dispute before the Ngozi Court of Major Jurisdiction.
Saisir le tribunal de grande instance pour faire valoir mes droits était une décision excessivement difficile à prendre.
Going to the High Court to enforce my rights was an exceedingly difficult decision.
Quiconque s'estime victime de discrimination peut saisir directement de sa plainte le tribunal de grande instance.
Anyone who feels aggrieved can file a writ directly to the High Courts.
Au premier degré, chaque tribunal de grande instance siège à juge unique avec assistance d'un greffier.
At first instance, each provincial court conducts proceedings with one judge presiding, assisted by a court clerk.
le “greffier en chef du tribunal de grande instance”,
The following Rule 5a is inserted:
Ensuite, il notifie rapidement l'avocat général du tribunal de grande instance et lui fait parvenir le rapport.
He shall then promptly notify the solicitor-general attached to the court of major jurisdiction and forward the report to him.
Si ces négociations ne débouchent pas sur un accord, les litiges seront jugés au tribunal de grande instance de Helsinki.
Should they fail to reach agreement, any disputes will be settled by the Helsinki District Court.
Le Parquet aura également la possibilité de saisir le tribunal de grande instance afin d'engager cette déclaration.
The public prosecution office may also apply to the regional court in order to obtain such a declaration.
Le Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence est situé dans le centre de la ville, proche du tribunal de grande instance.
The Natural History Museum of Aix-en-Provence is located in the center of the city, close to the high court.
Les tribunaux de droit commun sont composés d'un tribunal de première instance, une tribunal de grande instance et une cour suprême.
The general courts consist of district courts, courts of appeal and the Supreme Court.
Un tribunal de première instance peut soit recevoir un appel interjeté contre une décision, soit transmettre l'affaire à un tribunal de grande instance.
A court of first instance could either grant an appeal, or forward the case to a court of second instance.
Le premier est constitué par les juridictions de première instance (tribunal de grande instance ou tribunal d'instance).
Courts are of three levels: courts of first instance (magistrates' court, department court); appeals courts; and the Supreme Court.
Traduction en anglais de la fameuse décision du tribunal de grande instance de Munich concernant l'applicabilité et la validité de la GPL.
An English translation of the famous decision of the District Court of Munich regarding the enforceability and validity of the GPL.
La procédure de restructuration sous contrôle judiciaire relative à Karjaportti a été ouverte par décision du tribunal de grande instance de Mikkeli le 1er décembre 2004.
The court-supervised proceedings concerning Karjaportti were commenced by decision of the District Court of Mikkeli on 1 December 2004.
Vaste expérience pratique acquise auprès de la cour d'assises (Crown Court), du tribunal de comté (County Court) et du tribunal de grande instance (High Court).
Broad operational experience in Crown, County and High Court.
Traduction en anglais de la fameuse décision du tribunal de grande instance de Munich (Allemagne) concernant l'applicabilité et la validité de la GPL.
An English translation of the famous decision of the District Court of Munich regarding the enforceability and validity of the GPL.
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service institué à l'article L.
This Convention was signed in Paris on 15 January 1993 and entered into force on 29 April 1997.
Parallèlement, le tribunal de grande instance visé par les recommandations concernant la Constitution et du dialogue a été créé officiellement le 12 mai 2009.
Meanwhile, the High Court of Justice, called for in the Constitution and the dialogue recommendations, was formally established on 12 May 2009.
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