tribunal de grande instance
- Exemples
The same training sessions were conducted for tribunal de grande instance and prosecution magistrates, police commissioners and prison directors. | Des séances de formation similaires ont été organisées à l'intention des magistrats du tribunal de grande instance et des magistrats du parquet, des commissaires de police et des directeurs de prison. |
The Application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux tribunal de grande instance issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précisait en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire a été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The Application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux tribunal de grande instance issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précise en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire a été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The Application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précisait en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire a été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The Application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux tribunal de grande instance issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précise en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire a été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du président de la République du Congo comme témoin. |
The Application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précise en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire a été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The Application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précise en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire a été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du président de la République du Congo comme témoin. |
Now, my trial will take place on Monday 7 November 2016 at 2 pm at the Tribunal de Grande Instance (TGI) of Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). | Ainsi, mon procès aura lieu le Lundi 7 novembre 2016 à 14h, au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). |
In the State party's view, referral to the Tribunal de Grande Instance, in lieu of the military court, constitutes a procedural error attributable to the author. | La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur. |
On November 26, journalist and human rights defender Mr. Taoufik Ben Brik was sentenced by the Tribunal de Grande Instance (Court of First Instance) in Tunis to six months in prison. | Le 26 novembre, le journaliste défenseur des droits humains M. Taoufik Ben Brik a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Tunis à six mois de prison. |
In that request, the Republic of the Congo sought an order for the immediate suspension of the proceedings being conducted by the investigating judge of the Meaux Tribunal de grande instance. | Dans cette demande, la République du Congo sollicitait l'indication d'une mesure conservatoire « tendant à faire ordonner la suspension immédiate de la procédure suivie par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux ». |
On 13 February 2008, Mr. Bruno Cathala, the first Registrar of the Court, submitted his resignation from the Court in order to take up a position as President of the Tribunal de grande instance d'Evry in the French judicial system. | Le 13 février 2008, le premier greffier de la Cour, Bruno Cathala, a remis sa démission pour réintégrer le système judiciaire français et devenir Président du Tribunal de grande instance d'Évry. |
The application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux Tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précisait en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire avait été délivrée par un juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The Application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux Tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précisait en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire avait été délivrée par un juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The application further stated that, in connection with those proceedings, an investigating judge of the Meaux Tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as a witness. | La requête précisait en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire avait été délivrée par un juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The Application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux Tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précisait en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire avait été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The application also stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux Tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as a witness. | La requête précisait en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire a été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The application also stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux Tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as a witness. | La requête précise en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire a été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du Président de la République du Congo comme témoin. |
The Application further stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux Tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as witness. | La requête précisait en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire avait été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du président de la République du Congo comme témoin. |
The application also stated that, in connection with these proceedings, an investigating judge of the Meaux Tribunal de grande instance had issued a warrant for the President of the Republic of the Congo to be examined as a witness. | La requête précise en outre que, dans le cadre de ces procédures, une commission rogatoire a été délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du président de la République du Congo comme témoin. |
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