tribunal de commerce
- Exemples
La société est inscrite au tribunal de commerce de Zagreb sous le numéro (MBS) 080054220. | The company is registered in the Commercial court in Zagreb under number (MBS) 080054220. |
C'est pas tribunal de commerce. | This isn't traffic court. |
Statuant sur cette exception, le tribunal de commerce avait considéré ne pas avoir compétence. | Upon his objection, the Commercial Court ruled that it did not have jurisdiction. |
L'ancien système était composé de tribunaux religieux, du tribunal de commerce et du tribunal pénal. | The former judiciary system was composed of religious courts, the commercial court and the penal court. |
Le Consulat de la Mer, fondé en 1326, était le siège du tribunal de commerce maritime. | Consulate of the Sea, founded in 1326, was the seat of the court of maritime trade. |
Ils ont aussi recours à des tribunaux de commerce, comme le tribunal de commerce de Londres, d’Amsterdam ou de New York. | They have also resorted to tribunals dealing with trade issues, in London, Amsterdam or New York. |
Le 31 juillet 2001, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la CMdR. | On 31 July 2001, the commercial court of Marseille opened bankruptcy proceedings in respect of CMdR. |
Le tribunal de commerce de Montargis s'est déclaré incompétent, ce qu'a contesté l'acheteur qui a formé ultérieurement un contredit. | The Montargis Commercial Court declared that it lacked jurisdiction; this was contested by the buyer, who consequently raised an objection. |
Le jugement du tribunal de commerce autorisant l'opération interdit jusqu'en septembre 2004 les licenciements pour motifs économiques ainsi que les cessions d'actifs. | The judgment of the commercial court authorising the operation prohibited until September 2004 any economic layoffs or asset disposals. |
Le tribunal de commerce de Nanterre a décidé d’une période d’observation de six mois et fixé une nouvelle audience au 27 mars 2012. | The Nanterre Commercial Court ordered an observation period of six months and arranged a new hearing for 27 March 2012. |
En 1986, Acomal est devenue insolvable et a été déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Gand (Belgique) le 14 juin 1988. | In 1986, Acomal Company became insolvent and was declared bankrupt by the Commercial Court of Gent, Belgium, on 14 June 1988. |
Les juridictions spécialisées sont : le tribunal de commerce, le tribunal de première instance et la Cour constitutionnelle. | The specific domain courts are: the Court of Commerce, the Magistrates' Court and the Constitutional Court of the Republic of Croatia. |
Procédure d'insolvabilité devant la High Court of Justice, Chancery Division of London (Royaume-Uni) et devant le tribunal de commerce de Nanterre (France) (2006). | Insolvency proceedings before the High Court of Justice, Chancery Division of London (United Kingdom) and before the Commercial Court of Nanterre (France) (2006). |
Procédure d'insolvabilité devant la High Court of Justice, Chancery Division of London (Royaume-Uni) et devant le tribunal de commerce de Nanterre (France) (2006). | Insolvency proceedings before the High Court of Justice, Chancery Division of London (United Kingdom) and before the Commercial Court of Nanterre (France), (2006). |
La reprise des actifs de CVSL a été homologuée par le tribunal de commerce de Liège le 20 octobre 2009. | Compatibility of the aid with the internal market |
En attendant, les ouvriers de GM&S devraient être fixés sur leur sort dans les prochains jours, quand tombera la décision du tribunal de commerce de Poitiers. | The fate of the GM&S workers is due to be sealed in the coming days, when the commercial court of Poitiers issues its decision. |
CVSL, qui exploitait la cristallerie avant VSL, a été déclarée en faillite le 11 août 2008 par le tribunal de commerce de Liège. | When the engine is stabilized, the engine mapping shall be performed according to the following procedure. |
En cas de contestation non résolue entre La Boutique et l'acheteur, seul le tribunal de commerce le plus proche de La Boutique sera compétent en la matière. | In case of dispute unresolved between the shop and the buyer, only the court of the nearest shop La Boutique will have jurisdiction in the matter. |
En effet, Brandt Italia n'a pas disposé de cette somme bloquée à titre conservatoire depuis le jugement du tribunal de commerce de Brescia du 5 juillet 2004. | That sum was provisionally frozen by the judgment of the Ordinary Court of Brescia of 5 July 2004, and was not available to Brandt Italia thereafter. |
Un plan qui a été élaboré sans qu'ils soient consultés et qui leur est imposé par le tribunal de commerce de Paris. | This plan was drawn up without consulting the shareholders and has been imposed on them by the Paris Tribunal De Commerce (Court of Arbitration in Business Matters). |
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