tribunal de commerce
- Exemples
This plan was drawn up without consulting the shareholders and has been imposed on them by the Paris Tribunal De Commerce (Court of Arbitration in Business Matters). | Un plan qui a été élaboré sans qu'ils soient consultés et qui leur est imposé par le tribunal de commerce de Paris. |
On that basis, SNCM’s expert concludes that it is very likely that the Tribunal de Commerce de Marseille would have characterised the French State as de facto manager. | Sur cette base, l’expert de la SNCM conclut qu’il est très probable que la qualité de gérant de fait de l’État français aurait été retenue par le tribunal de commerce de Marseille. |
The BlueBiz Program is governed by French law and any resulting litigation will fall into the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Commerce of Paris, except for other measures outlined by applicable law notwithstanding the law and jurisdiction applicable to the contract. | Le Programme BlueBiz est régi par la loi française et tout litige en résultant sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable nonobstant la loi et la juridiction applicables au contrat. |
The BlueBiz Program is governed by French law and any resulting litigation will fall into the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Commerce of Paris, except for other measures outlined by applicable law notwithstanding the law and jurisdiction applicable to the contract. | Le Programme BlueBiz est régi par la loi française et tout litige en résultant sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable nonobstant la loi et la juridiction applicables au contrat. La législation locale peut impliquer |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
