tribunal administratif

Le tribunal administratif a le droit de se tromper.
The tribunal has the right to be wrong.
En 1999, le tribunal administratif composé de deux chambres a été créé par le décret no 91/99 du Sultan pour connaître des différends administratifs.
In 1999 the Court of Administrative Justice was established by Sultani Decree No. 91/99 to hear administrative disputes in two chambers.
Un appel a été interjeté auprès du tribunal administratif local.
An appeal was filed with the local administrative court.
Alcoa a attaqué cette disposition devant le tribunal administratif de Lombardie.
Alcoa challenged this provision before the Lombardy Administrative Court.
tribunal : le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail,
The Tribunal: the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
Le recours auprès du tribunal administratif n'est possible que si :
An appeal to the Administrative Tribunal shall only be admissible if:
L'imposition d'une telle mesure est communiquée à un tribunal administratif.
An administrative court is informed of an imposition of arrest.
Le requérant peut former un recours devant le tribunal administratif.
A right to appeal existed to the administrative tribunal.
« tribunal » : le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail,
The Tribunal: the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
Elle travaille de concert avec le médiateur administratif et le tribunal administratif lui-même.
It works in conjunction with the Ombudsman and the Administrative Tribunal itself.
La décision concernant l’autorisation spéciale a été prise par un tribunal administratif régional.
The decision the certificate of exemption was made by the regional administrative court.
Le 11 décembre 1996, le tribunal administratif de Cundinamarca a rejeté sa demande.
On 11 December 1996, his claim was rejected by the Administrative Tribunal of Cundinamarca.
Le tribunal administratif est l'organe compétent pour les questions administratives.
Administrative jurisdiction is exercised by the Administrative Court.
Il existe un tribunal administratif.
An administrative tribunal does exist.
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
No applications for judicial review of its decisions can be filed in administrative courts.
Où en est la réforme du tribunal administratif mentionnée au paragraphe 431 du rapport.
At what stage is the reform of the administrative court mentioned in paragraph 431 of the report?
Le 21 mai 1996, le tribunal administratif a rendu un arrêt favorable à la LTDH.
On 21 May 1996 the Administrative Court found in favour of the League.
Le 11 décembre 1996, la première chambre du tribunal administratif de Cundinamarca a rejeté sa demande.
On 11 December 1996, his claim was rejected by the Administrative Tribunal of Cundinamarca.
La juridiction de droit public est exercée par le tribunal administratif et le Tribunal d'État.
Courts of public law are the Administrative Court and the Constitutional Court.
Le 29 novembre 2000, le tribunal administratif a déclaré la requête de l'auteur irrecevable parce que sans fondement.
On 29 November 2000, the Court dismissed the author's complaint as unfounded.
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