administrative court

Three decisions of the Tribunal were appealed against to an administrative court, and two of the appeals were dismissed.
Dans deux cas, un règlement à l'amiable a été conclu ; trois décisions ont fait l'objet d'un recours administratif et deux de ces recours ont été rejetés.
An appeal was filed with the local administrative court.
Un appel a été interjeté auprès du tribunal administratif local.
The Council of State is the supreme administrative court.
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif.
The Regional administrative court for the Liguria (Second Section)
Le Tribunal Administratif Régional pour la Ligurie (Section Favorise)
An administrative court is informed of an imposition of arrest.
L'imposition d'une telle mesure est communiquée à un tribunal administratif.
The decree was challenged, but upheld by the highest administrative court.
Ce texte fut cependant confirmé par les tribunaux administratifs au plus haut niveau.
The decision the certificate of exemption was made by the regional administrative court.
La décision concernant l’autorisation spéciale a été prise par un tribunal administratif régional.
At what stage is the reform of the administrative court mentioned in paragraph 431 of the report?
Où en est la réforme du tribunal administratif mentionnée au paragraphe 431 du rapport.
This decision may be appealed against before the administrative court of first instance (de círculo).
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de círculo (tribunal administratif de première instance).
On 29 May the administrative court of Paris rejected the possibility to import cannabis for medical use.
Le 29 mai, le tribunal administratif de Paris a rejeté la possibilité d'importer du cannabis pour usage médical.
The administrative court plays a role in controlling the transparency of public transactions and resolves related disputes.
Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.
Ms. Yero Diallo's claim had already been dismissed by the Poitier administrative court on 19 June 1996.
Le recours de Mme Yero Diallo avait déjà été rejeté par cette instance le 19 juin 1996.
The decisions taken by a public administration body may be appealed in an administrative court of law.
Les décisions prises par une administration publique peuvent également faire l'objet d'un appel devant un tribunal administratif.
The administrative court system is composed of administrative courts, tax courts and regional administrative courts.
Les juridictions administratives sont les tribunaux administratifs, les tribunaux fiscaux et les tribunaux administratifs régionaux.
Health Minister Bernard Kouchner did not answer and the MLC appealed to the administrative court.
Le Ministre de la Santé, Bernard Kouchner, n'a pas répondu et le MLC a fait appel devant le tribunal administratif.
Cases may also be brought before the Council of State, which is the supreme administrative court, at any stage.
Le Conseil d'État, tribunal administratif suprême, peut également être saisi après chaque stade de la procédure.
In the absence of an explicit decision within that time limit, the party concerned may lodge a complaint with the administrative court.
Faute de décision explicite dans ce délai, l'intéressé peut se pourvoir devant le juge administratif.
She appealed against the last decision of the Defense Ministry before the Poitier administrative court.
Mme Doukouré a formé un recours contre la dernière décision du Ministère de la défense devant le tribunal administratif de Poitiers.
The Consultative Council was Lebanon's highest administrative court, and thus equivalent to the French Council of State.
Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.
Its decisions can be appealed before a specialized administrative court, the National Court of Asylum (Cour nationale du droit d'Asile).
Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.
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