perpetrate
- Exemples
An overview of the national responses on this issue demonstrates consistency in prosecuting attempts to perpetrate smuggling of migrants. | L'analyse des réponses montre que les États entament en général des poursuites en cas de tentative de trafic de migrants. |
Paragraph 3: Whoever forms or heads an organisation or a group, the goal of which shall be to perpetrate acts under the preceding paragraphs, shall be punished by imprisonment of one to six years and by public reprobation; | Paragraphe 3 : Quiconque constitue ou dirige une organisation ou un groupe ayant pour objectif de perpétrer des actes réprimés aux paragraphes qui précèdent est passible d'une peine d'emprisonnement de six ans au maximum et de l'opprobre public ; |
Throughout the world countries continue to perpetrate this State crime. | Dans le monde, des pays persistent à pratiquer ce crime d’État. |
Such programs are dangerous weapons of deceit and division commonly used to perpetrate social evil. | De tels programmes sont des armes dangereuses de duperie et de division communément utilisées pour perpétuer le mal social. |
The group continues to encourage its followers and sympathizers outside conflict zones to perpetrate attacks. | Le groupe continue d'encourager ses partisans et ses sympathisants qui se trouvent en dehors des zones de conflit à perpétrer des attentats. |
Nevertheless, as a reaction, it continues to encourage its followers and sympathizers outside the conflict zones to perpetrate attacks. | Il y répond toutefois en continuant d'inciter ses partisans et ses sympathisants hors des zones de conflit à perpétrer des attentats. |
Others pointed out that deprivations of liberty which were authorized under the law could be used to perpetrate enforced disappearances. | D'autres ont néanmoins relevé que des privations de liberté autorisées par la loi pouvaient être utilisées à des fins de disparitions forcées. |
Regular military units are frequently reported to perpetrate extrajudicial executions, especially within the context of forced portering. | Il est fréquent que l'on dénonce des cas d'exécutions extrajudiciaires perpétrées par des unités régulières de l'armée, surtout dans le contexte du portage forcé. |
So, perpetrating or attempt to perpetrate terrorism is not a necessary element in corpus delict of terrorism financing. | La commission ou la tentative de commettre un acte de terrorisme n'est donc pas un élément constitutif du délit de financement du terrorisme. |
As was pointed out by Under-Secretary-General Holmes, those groups continue to perpetrate serious infractions, including mass displacements, against civilians. | Comme l'a indiqué le Secrétaire général adjoint Holmes dans son intervention, ces groupes continuent de commettre de graves infractions contre les civils, notamment des déplacements massifs. |
We have also learned that the amount of money and training required to perpetrate a massive act of terrorism is frighteningly small. | Nous avons également appris que les sommes d'argent et l'entraînement nécessaires pour perpétrer un acte de terrorisme de grande ampleur sont dérisoires à faire peur. |
The Kuwaiti regime continues to politicize this subject for many reasons, but primarily to continue to perpetrate the embargo and siege on Iraq. | Le régime koweïtien continue de politiser cette question pour de nombreuses raisons, mais principalement pour continuer d'imposer l'embargo et l'état de siège à l'Iraq. |
It rewards terrorists by incarcerating five Cubans who were protecting us from the extremist groups who have not ceased to perpetrate actions against Cuba. | Il récompense les terroristes par l’incarcération de cinq cubains qui nous protégeaient des groupes extrémistes qui n’ont cessé de perpétrer des actions contre Cuba. |
In order to perpetrate it, it was required that men see men as little images, as commas squiggling against the background of the skyscraper. | Pour l'accomplir, il a fallu que des hommes voient les hommes comme des petites images, des virgules s'agitant sur fond de gratte-ciel. |
He never had this window of opportunity to perpetrate a crime like that because he was with him for such a long period of time. | Hobbs n'a jamais eu le temps de commettre un tel meurtre puisque Jacoby est resté avec lui si longtemps. |
The occupying forces continue to perpetrate the worst kind of injustices and the most heinous kind of oppressive measures against landowners. | Les forces de l'occupation continuent de perpétrer les pires injustices et de prendre des mesures répressives particulièrement odieuses contre les légitimes propriétaires de la terre. |
The Council has always stressed the need to seek prosecution of all those who have perpetrated such acts and of those who continue to perpetrate such acts. | Le Conseil a toujours mis en exergue la nécessité de juger toutes les personnes coupables de tels actes. |
If instead it is committed, Italian law views the instigator as having acted in concert with the person instigated to perpetrate the (attempted or committed) crime. | Si, au lieu de cela, l'infraction est commise, le droit italien considère l'instigateur comme ayant agi de pair avec la personne incitée à perpétrer l'infraction (tentée ou commise). |
As it stands, almost all perpetrators remain at large and continue to evade justice, while maintaining positions of power that enable them to perpetrate more violations. | Actuellement, la plupart de ces responsables sont en liberté, continuent d'échapper à la justice, et occupent toujours des postes de pouvoir qui leur permettent de commettre d'autres violations. |
Where the competent national office has reasonable grounds to believe that registration has been applied for in order to perpetrate, facilitate or consolidate an act of unfair competition, it may refuse registration. | Lorsque l'office national compétent dispose d'indices suffisants pour conclure qu'un enregistrement a été demandé en vue de commettre, faciliter ou renforcer un acte de concurrence déloyale, il peut rejeter ladite demande. |
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