repeal
- Exemples
On 25 September 2012 the Court adopted new Rules of Procedure containing various amendments, both of substance and of form, in relation to the previous Rules, which they repealed. | Il conviendra d’accroître encore, si possible, l’enveloppe financière du programme et de permettre ainsi l’engagement de crédits en faveur de la composante spatiale durant le CFP actuellement en vigueur. |
On 25 September 2012 the Court adopted new Rules of Procedure containing various amendments, both of substance and of form, in relation to the previous Rules, which they repealed. | La Cour a arrêté, le 25 septembre 2012, un nouveau règlement de procédure qui comporte, sur le fond comme sur la forme, plusieurs modifications par rapport au règlement antérieur, qu’il abroge. |
