Forme conjuguée de ratify au past perfect pour they.
ratify
- Exemples
The real commitment of States was demonstrated by the implementation of the treaties they had ratified. | Les États témoignent de leur engagement véritable en faisant appliquer les traités qu'ils ont ratifiés. |
The third scenario was where the parties agreed that the draft convention should apply regardless of whether they had ratified it. | Le troisième scénario est que les parties conviennent que le projet de convention s'applique, qu'elles l'aient ratifié ou non. |
Moreover, a number of States reported that they had ratified or were about to ratify the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism (1999). | Par ailleurs, un certain nombre d'États ont indiqué avoir ratifié ou être sur le point de ratifier la Convention pour la répression du financement du terrorisme (1999). |
States which chose to allow some forms of cloning would do so because of domestic political decisions, and not because they had ratified the proposed convention explicitly banning only reproductive cloning. | Les États qui prendraient le parti d'autoriser certaines formes de clonage le feraient pour obéir à des choix politiques internes et non parce qu'ils auraient ratifié la convention, qui n'interdit expressément que le clonage à des fins de reproduction. |
The conventions contain exclusivity clauses that bind the States' parties to the conventions and prevent them from imposing any complementary legal instruments, so Member States would have to denounce conventions they had ratified to be able to follow Community rules. | Les conventions contiennent des clauses d'exclusivité qui sont contraignantes pour les États parties aux conventions et les empêchent d'imposer tout instrument juridique complémentaire. Ainsi, les États membres devraient dénoncer les conventions qu'ils ont ratifiées afin d'être à même de suivre les règles communautaires. |
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