tax scale
- Exemples
The tax quota is calculated by applying the tax scale for the corresponding year to this base. | La quote-part de l’impôt est calculée en appliquant à cette base le taux d’imposition approuvé pour l’année correspondante. |
Two new bills were passed whereby a new income tax scale was established. | Deux nouvelles lois ont été adoptées, établissant une nouvelle échelle pour l'impôt sur le revenu. |
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