- Exemples
The challenge posed by tax fraud and evasion has increased considerably. | Le défi posé par la fraude et l'évasion fiscales a considérablement gagné en importance. |
The EU needs common legislation, enforced uniformly in all Member States for combating tax fraud and evasion. | L'UE a besoin d'une législation commune, appliquée uniformément dans tous les États membres pour combattre la fraude et l'évasion fiscales. |
Portugal shall continue to focus on measures to combat tax fraud and evasion and strengthen taxpayers’ compliance. | le Portugal continue de donner la priorité aux mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et de renforcer la discipline fiscale. |
They must be able to use the best instruments at their disposal to achieve their political objectives of fighting tax fraud and evasion. | Ils doivent être capables d'utiliser les meilleurs instruments à leur disposition pour atteindre leurs objectifs politiques de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. |
They should detect and prevent all new forms of tax fraud, such as artificial splitting of the taxable amount of transactions. | Toute communication au titre de l’article 3 mentionne, le cas échéant : |
The worldwide aspect of the challenges posed by cross-border tax fraud and evasion is a major concern at a global level and within the Union. | La dimension mondiale des défis posés par la fraude et l'évasion fiscales transfrontières constitue une source de préoccupation majeure au niveau international et au sein de l'Union. |
Portugal shall continue to focus on measures to combat tax fraud and evasion and strengthen taxpayers' compliance; | enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Batata doce de Aljezur (IGP)] |
The importance of automatic exchange of information as a means to combat cross-border tax fraud and tax evasion has recently been recognised also at the international level (G20 and G8). | L'importance de l'échange automatique d'informations comme moyen de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières a été récemment reconnue au niveau international (G20 et G8) également. |
It also provides for the step-by-step extension of its scope into new categories of income and capital, for the purpose of combating cross-border tax fraud and evasion. | Elle prévoit également une extension progressive de son champ d'application à de nouvelles catégories de revenu et de capital, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières. |
Portugal shall continue to focus on measures to combat tax fraud and evasion and strengthen taxpayers' compliance; | Le Portugal continue d'axer ses efforts sur des mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à renforcer le respect de leurs obligations par les contribuables ; |
The draft allows for an early response to tax fraud. | Le projet permet une réponse rapide à la fraude fiscale. |
We have taken unprecedented steps to combat tax fraud. | Nous avons pris des mesures sans précédent pour lutter contre la fraude fiscale. |
But this is no reason to confuse tax evasion with tax fraud. | Mais ce n'est pas une raison pour confondre évasion fiscale et fraude fiscale. |
A few words on value added tax fraud. | Quelques mots sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. |
It leads to tax fraud and problems in collecting taxes. | Cette situation favorisait la fraude fiscale et posait des problèmes de recouvrement. |
Combating tax fraud falls largely within the competence of the Member States. | La lutte contre la fraude fiscale relève largement de la compétence des États membres. |
The requesting State's suspicion of tax fraud or the like may be based on: | Ce soupçon de l'État requérant peut être fondé sur : |
The requesting State’s suspicion of tax fraud or the like may be based on: | Ce soupçon de l'État requérant peut être fondé sur : |
We have to work together to fight tax fraud and dubious tax havens. | Nous devons travailler ensemble pour lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux douteux. |
Money laundering must be combated, as must organised crime and tax fraud. | Il faut lutter contre le blanchiment d'argent, la grande criminalité, la fraude fiscale organisée. |
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