tax exemption
- Exemples
The tax exemption is the icing on the cake, not the cake. | La défiscalisation c’est la cerise sur le gateau, pas le gateau. |
Temporary tax exemption provided for in Article 11(1) of Law No 21/92 | Exonération temporaire de droits prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92 |
Permanent tax exemption in accordance with Article 11(2) of Law No 21/92 | Exonération permanente de droits en vertu de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 |
Local income tax exemption and reduction programmes for the productive FIEs | exonération et réduction de l'impôt local sur le revenu au profit des SCE productives, |
Application for property tax exemption is made through the local county assessor. | La demande d’exonération de la taxe sur les biens est réalisée par l’intermédiaire de l’assesseur du comté local. |
Income tax exemption may be extended to persons working under contracts (for example, employees and enterprises). | Les personnes travaillant sous contrat (par exemple les employés et les entreprises) peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu. |
Corporate tax exemption | Exonération de l’impôt sur les sociétés |
Norsk Film AS and its subsidiary Norsk FilmStudio AS were granted a tax exemption for the years 1995 to 2001. | Norsk Film AS et sa filiale Norsk FilmStudio AS ont bénéficié d’une exonération fiscale pour les années 1995 à 2001. |
ScanCam AS (the subsidiary renting cameras) was given a tax exemption from 1998–2001 on the same grounds. | ScanCam AS (la filiale de location de caméras) a bénéficié d’une exonération fiscale pour la période 1998-2001 aux mêmes motifs. |
Without such a tax exemption, local purchases by implementing partners should be kept to a minimum (AR2000/202/06/04). | En l'absence de ces exonérations, les achats locaux par les partenaires opérationnels devraient être maintenus à un niveau minimum (AR/2000/ 202/06/04). |
Thus, the Commission concludes that the tax exemption is selective. | Les États membres communiquent à la Commission les guides nationaux conformes aux exigences prévues au paragraphe 3. |
In this case, the measure turns into a permanent tax exemption. | Dans ce cas, la mesure revient à une exonération fiscale permanente. |
AiA received the 501c3 tax exemption status in USA. | AiA a reçu le statut 501c3 aux Etats-Unis. |
Is placement Lymo eligible for tax exemption EWB? | Le placement Lymo est-il éligible à la défiscalisation ISF ? |
Thus, the Commission concludes that the tax exemption is selective. | La Commission conclut par conséquent que l’exonération fiscale constitue une mesure sélective. |
An association or foundation may apply for tax exemption. | Une association/une fondation peut demander une exonération fiscale. |
In these circumstances, no conclusions are drawn on this tax exemption. | Dans ces conditions, aucune conclusion n’a été formulée quant à cette exonération fiscale. |
Denmark states that the payroll tax exemption has now been abolished. | Le Danemark rappelle que l’exonération de taxe sur les salaires est désormais supprimée. |
This restriction of only one house for wealth tax exemption should be removed. | Cette restriction concernant l'exonération d'une seule maison devrait être abolie. |
Have certain tax exemption and economic benefits. | Jouir de certains extinctions fiscales et bénéfices économiques. |
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