tariff agreement

A commercial and tariff agreement with the Union du Maghreb Arabe (UMA) had not yet entered into force, pending the completion of implementing measures by member States.
Une convention commerciale et tarifaire avec l'Union du Maghreb arabe (UMA) n'était pas encore entrée en vigueur, le texte d'application n'ayant pas été finalisé entre les Etats membres.
We must make pro-active use of the tariff agreement in this crisis.
Nous devons utiliser l'accord douanier conclu de façon offensive dans cette crise.
The origin of products subject to a tariff quota which is part of a preferential tariff agreement shall be determined in accordance with the provisions laid down in that agreement.’
Ouverture et mode de gestion des contingents
The origin of products subject to a tariff quota which is part of a preferential tariff agreement shall be determined in accordance with the provisions laid down in that agreement.’
Dans le cas d'un contingent tarifaire faisant partie d'un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l'origine visée au paragraphe 1 est la preuve de l'origine établie dans ledit accord.
Now the tariff agreement is close to expiry and the Commission has decided that the new proposal will be tabled in the coming months, though its entry into force will be delayed until at least the second half of 2012.
L'accord tarifaire est aujourd'hui sur le point d'expirer et la Commission a décidé de déposer la nouvelle proposition dans les prochains mois, même si son entrée en vigueur sera reportée jusqu'au second semestre 2012 au plus tôt.
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