accord tarifaire
- Exemples
L’offre ne peut pas être cumulée avec un autre numéro d’accord tarifaire AWD, promotion ou offre. | Offer may not be used in conjunction with any other AWD number, promotion or offer. |
Il s’agit du deuxième grand accord tarifaire conclu entre les partenaires de l’Initiative pour l’accès au diagnostic et Roche Diagnostics. | This is the second major pricing agreement that partners in the Diagnostics Access Initiative have forged with Roche Diagnostics. |
L'origine des produits soumis à un contingent tarifaire qui fait partie d'un accord tarifaire préférentiel est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans cet accord. » | No import licences shall be required. |
dans le cas d’un contingent tarifaire faisant partie d’un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l’origine est celle établie dans ledit accord ; | Parts and accessories for the musical instruments of heading 9207 |
Elle n’a pas notifié la prorogation contestée de l’accord tarifaire Terni comme prévu à l’article 88, paragraphe 3, car, selon elle, il ne s’agissait pas d’une aide d’État. | It did not notify under Article 88(3) the contested extension of the tariff arrangement for Terni since, in its view, it did not constitute State aid. |
dans le cas d’un contingent tarifaire faisant partie d’un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l’origine est celle établie dans ledit accord ; | The market surveillance authorities shall inform the Commission and the other Member States, without delay, of those measures. |
L’Italie maintient que, ni l’accord tarifaire initial — indemnisation légitime de Terni en compensation de l’expropriation de ses actifs — ni ses prorogations ultérieures ne constituent des aides d’État. | Italy submits that both the original tariff arrangement — which constituted Terni’s legitimate compensation for the expropriation of its assets — and its further extensions in time do not constitute State aid. |
Dans le cas d'un contingent tarifaire faisant partie d'un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l'origine visée au paragraphe 1 est la preuve de l'origine établie dans ledit accord. | The origin of products subject to a tariff quota which is part of a preferential tariff agreement shall be determined in accordance with the provisions laid down in that agreement.’ |
dans le cas d’un contingent tarifaire faisant partie d’un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l’origine est celle établie dans ledit accord ; | If the background colour of the packaging or label is dark, the symbols may be used in negative format, using the background colour of the packaging or label. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
