supremo

La Cour suprême (Tribunal Supremo) a rejeté son recours le 9 novembre 1993.
The Supreme Court (Tribunal Supremo) rejected his appeal on 9 November 1993.
Magistrat du "Tribunal Supremo" (Espagne)
Magistrate of the Supreme Court (Spain)
Mais il y a d’autres alternatives intéressantes comme Supremo, qui est en plus léger et portable.
But there are other interesting alternatives like Supremo, that also stands out for being light and portable.
Elles ont introduit, le 7 février 2013, un recours contre le décret royal 1657/2012 devant le Tribunal Supremo (Cour suprême).
On 7 February 2013, they brought an action against Royal Decree 1657/2012 before the Tribunal Supremo (Supreme Court).
En août 2006, suite à l'interdiction, les représentants de Mpalabanda ont fait appel devant la Cour Suprême (Tribunal Supremo) à Luanda.
In August 2006, following the ban, Mpalabanda representatives lodged an appeal to the Supreme Court (Tribunal Supremo) in the capital Luanda.
Le Gouvernement a communiqué au Groupe de travail une copie de la loi portant création de la Commission de la vérité (Decreto Supremo 65-2001-PCM).
The Government provided a copy of the law under which the Truth Commission had been established (Decreto Supremo 65-2001-PCM).
Cette nouvelle Constitution a notamment créé un pouvoir électoral indépendant (le Tribunal Supremo de Elecciones), garant de la transparence des scrutins à venir.
The new constitution creates an independent electoral power (the Tribunal Supremo Electoral or Supreme Electoral Tribunal) responsible for ensuring the transparency of future elections.
Une jurisprudence confirmée du Tribunal suprême (Tribunal Supremo) établit que l'erreur matérielle doit être évidente, manifeste et indiscutable, indépendamment de l'opinion ou des critères d'interprétation des normes juridiques applicables.
The repeated jurisprudence of the Supreme Court stipulates that a factual error has to be obvious, clear and indisputable, and not a matter of opinion or of the interpretation of the applicable legal rules.
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