supervisory
- Exemples
In such circumstances, the supervisory authorities shall communicate without delay. | Dans ces circonstances, les autorités de contrôle communiquent sans retard. |
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority. | Votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance. |
You can make a complaint to the supervisory authority. | Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance. |
You can also lodge a complaint with a supervisory authority. | Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. |
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority. | Votre droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance. |
Both national supervisory authorities shall cooperate to this end. | Les deux autorités nationales de contrôle coopèrent à cette fin. |
Moreover, a comprehensive supervisory regime will be put in place. | En outre, un régime de surveillance globale sera mis en place. |
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority. | Votre droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle. |
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority. | Droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance. |
The supervisory committee has pointed to this fact in its report. | Le comité de supervision a souligné ce fait dans son rapport. |
Professional secrecy, exchange of information and promotion of supervisory convergence | Secret professionnel, échange d'informations et promotion de la convergence du contrôle |
To lodge a complaint with your local supervisory authority. | Pour déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale. |
The controller shall inform the supervisory authority of the transfer. | Le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle du transfert. |
Such monitoring should be included in the supervisory review process. | Ce suivi devrait être intégrée au processus de contrôle prudentiel. |
Right to lodge a complaint with a supervisory authority (Art. | Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Art. |
The controller shall inform the supervisory authority of the transfer. | Le responsable du traitement informe l’autorité de contrôle du transfert. |
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority. | Votre droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
Right to lodge a complaint with the supervisory authority. | Droit d’introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle. |
The supervisory system has to be perceived as fair and balanced’. | Le système de surveillance doit être perçu comme équitable et équilibré ». |
The right to lodge a complaint with a supervisory authority. | Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de supervision. |
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