superior court

The High Court of the Cook Islands administers justice throughout the islands, and the Court of Appeal is the superior court of record.
La Haute Cour des îles Cook administre la justice dans les îles et la Cour d'appel constitue l'instance de recours supérieure. Droit à l’éducation
The order, which must be complied with immediately, may be challenged before a superior court judge, and in any case the latter may send it to the Constitutional Court for possible revision.
Cette document sera immédiatement applicable mais pourra être contestée devant la juridiction compétente et, dans tous les cas, celle-ci la renverra devant la Cour constitutionnelle en vue d'une éventuelle révision.
I don't know him personally, but he's a superior court judge.
Pas personnellement, mais c'est un juge.
The superior court decides on the party's proposal within 20 days.
Le tribunal supérieur doit se prononcer sur la proposition dans un délai de 20 jours.
New superior court without seams, lightweight and flexible, with a mesh Jacquard that increases the elegance of the shoe.
Nouvelles de la cour supérieure sans coutures, léger et flexible, avec une maille Jacquard qui augmente l'élégance de la chaussure.
The Supreme Court and the Court of Appeal are each a superior court of record.
La Cour suprême et la cour d'appel sont des juridictions supérieures dont les décisions font jurisprudence.
The Supreme Court and the Court of Appeal are each a superior court of record.
La Cour suprême et la cour d'appel sont des tribunaux supérieurs, dont les décisions font jurisprudence.
Some of our regular guests work with USC Hospital or the superior court, federal court or local court.
Certains de nos clients réguliers travaillent avec l'Hôpital d'USC ou la cour supérieure de justice, le tribunal fédéral ou local.
The hierarchically superior court verifies the observance of the requirements of the Code by the lower courts.
Les juridictions supérieures vérifient aussi que ces prescriptions sont dûment suivies par les juridictions inférieures.
No appeals may be filed against a decision of a superior court on excluding a judge/associate justice.
Aucun recours ne peut être formé contre une décision d'un tribunal supérieur relative à la récusation d'un juge ou d'un juge assesseur.
I told your wife, I'm sorry we have to meet out here, but I got a case in superior court.
Je vous reçois ici car je passe bientôt en cour d'assises.
The Tribunal shall be a superior court of record and shall have all the powers inherent in such a court.
Ce tribunal doit être une juridiction supérieure of record, dotée de tous les pouvoirs qui sont ceux de ces tribunaux.
The police are looking all over for him. He has the nerve to walk into a superior court and watch a trial?
La police le cherche partout et il a le culot de... se balader aux assises et assiter à un procès, merci.
The hierarchy of the courts in Vanuatu consists of three levels: inferior courts, a superior court, and an appeal court.
Du point de vue hiérarchique, les tribunaux de Vanuatu se répartissent en trois niveaux : tribunaux inférieurs, une cour supérieure et la cour d'appel.
As long as you meet the above criteria, you will not have to file a superior court action for the dissolution of your domestic partnership.
Tant que vous remplissez les critères ci-dessus, vous n'aurez pas à déposer une action de la Cour supérieure pour la dissolution de votre partenariat domestique.
The symposium convened superior court judges from 59 countries, and 20 guests and resource persons, including judges from the International Court of Justice.
Le Colloque a réuni des juges de juridiction supérieure originaires de 59 pays plus 20 invités spécialistes, dont plusieurs juges de la Cour internationale de Justice.
The highest court in Botswana is the Court of Appeal, which is the superior court of record and to whom appeals can be taken from the High Court.
L'instance suprême au Botswana est la Cour d'appel. C'est l'instance supérieure devant laquelle il peut être fait appel des jugements de la Haute Cour.
The order, which must be complied with immediately, may be challenged before a superior court judge, and in any case the latter may send it to the Constitutional Court for possible revision.
L'ordonnance, qui est immédiatement applicable, peut être contestée devant le juge compétent et ce dernier la transmet à la Cour constitutionnelle pour révision éventuelle.
According to the documentation, there exist 103 folders detailing counter-intelligence operations organized by a group called G3 against a series of human rights organizations, investigative journalists and superior court judges.
Selon ces documents, 103 dossiers contiennent le détail des opérations de contre-intelligence organisées par un groupe appelé G3 contre une série d'organisations des droits de l'homme, de journalistes d'investigation et de juges des cours supérieures.
The Grand Court is a superior court of record and administers the common law and the law of equity of England, as well as locally enacted statutes and applied laws.
La Grand Court est un tribunal supérieur chargé de conserver les archives perpétuelles et d'administrer la common law et l'equity anglaises, aussi bien que les lois écrites et appliquées adoptées localement.
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