cour supérieure
- Exemples
Comme le prévoit la loi portant création de la Commission d'enquête, la Commission Porter a les pouvoirs judiciaires de la cour supérieure de l'Ouganda, y compris le pouvoir de convoquer des témoins, d'exiger des documents et de procéder à des vérifications de comptes. | As stipulated by our Commission of Inquiry Act, the Porter Commission has the judicial powers of the High Court of Uganda, including the power to subpoena witnesses and documents and to perform audits. |
L'audience de la Cour supérieure est ouverte. | Superior Court of Los Angeles is now in session. |
Ce protocole définit les grandes lignes du soutien prévu du PNUD à la Cour supérieure à l'avenir. | This protocol sets the stage for anticipated future UNDP support to the Court. |
Une fois terminé, l'enquête est soumise au Bureau d’Enquête régionale (une dépendance de la Cour supérieure des Terres) pour examen. | Once finished, the survey is submitted to the Regional Survey Office (a dependency of the Superior Land Court) for review. |
Vous pouvez, bien entendu, faire appel devant une cour supérieure. | You may, of course, appeal to a higher court. |
Cette chambre est dans la cour supérieure près de l'entrée de la nouvelle porte. | That room was in the upper court near the entrance of the New Gate. |
Nouvelles de la cour supérieure sans coutures, léger et flexible, avec une maille Jacquard qui augmente l'élégance de la chaussure. | New superior court without seams, lightweight and flexible, with a mesh Jacquard that increases the elegance of the shoe. |
Certains de nos clients réguliers travaillent avec l'Hôpital d'USC ou la cour supérieure de justice, le tribunal fédéral ou local. | Some of our regular guests work with USC Hospital or the superior court, federal court or local court. |
Ces chiffres représentent les statistiques et les volumes traités par Steve Eyrick, agent de probation en chef pour la cour supérieure de LaPorte, Indiana. | Those are the stats and volumes that Steve Eyrick—Chief Probation Officer for LaPorte, IN Superior Court—deals with. |
Du point de vue hiérarchique, les tribunaux de Vanuatu se répartissent en trois niveaux : tribunaux inférieurs, une cour supérieure et la cour d'appel. | The hierarchy of the courts in Vanuatu consists of three levels: inferior courts, a superior court, and an appeal court. |
Ce projet de loi définit des circonstances atténuantes, stipule que les procès auront lieu avec jury et établit la compétence de la cour supérieure en la matière. | This draft law makes provision for mitigating circumstances, stipulates trial by jury and assigns competence for the trial of such offences to the high court. |
Le bureau d'un nouveau magistrat à la cour supérieure de justice, le Deemster adjoint, en charge des affaires familiales, a été ouvert. | The office of an additional High Court Judge, the Deputy Deemster has been established. The Deputy Deemster has specific responsibility for family matters. |
Au lieu de renvoyer l'affaire vers une cour supérieure afin que le jury puisse décider de la culpabilité ou de l'innocence d'une personne, la Cour Suprême se charge de décider. | Instead of sending the case back to a Superior court so that a Jury can decide on the guilt or innocence of a person, the Supreme Court takes it upon themselves to make that decision. |
Lorsque vous quittez le C/E pour le Bloc Est, vous pénétrez plus profondément dans la prison, vous passez par la cour supérieure, les deux réfectoires et la cuisine (pour prisonniers toxicomanes). | When you leave the A/C for East Block, you walk deeper into the prison, past the lower yard on the right, through the upper yard, past the two Dining halls and kitchen (for mainline prisoners). |
Dans le cas des tribunaux administratifs fédéraux, l'appel est porté devant la Cour fédérale. Dans le cas des tribunaux provinciaux, ils sont portés devant une cour supérieure de la même province. | Decisions of administrative tribunals are subject to judicial review by the Federal Court, in the case of federal administrative tribunals, or a superior court of a province, in the case of provincial administrative tribunals. |
Ils retournèrent chercher Marie dans la cour supérieure et marchèrent pendant une heure, au grand air, hors de la foule en regardant le palais d’Asmonée, la maison imposante d’Hérode et la tour des gardes romains. | They returned to the upper court for Mary and walked about in the open air and away from the crowds for an hour, viewing the Asmonean palace, the stately home of Herod, and the tower of the Roman guards. |
Les actes criminels sont des infractions plus graves. Dans la plupart des cas, l'accusé peut choisir d'être jugé par un juge de la cour provinciale, par un juge d'une cour supérieure ou encore par un juge d'une cour supérieure et un jury. | Offences prosecuted by indictment are more serious, and in most cases the accused person may choose to be tried by a provincial court judge, by a superior court judge, or by a judge of a superior court with a jury. |
Mon avocat pense que la cour supérieure va rejeter mon appel. | My lawyer believes the higher court will deny my appeal. |
Luxembourg, Cour supérieure de justice (30 janvier 1952), I.L.R. | Luxembourg, High Court of Justice (30 January 1952), I.L.R. |
Canada : Cour supérieure de justice de l'Ontario (Swinton J. | Canada: Ontario Superior Court of Justice (Swinton J.) |
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