sunset clause

Il a mentionné son caractère temporaire et la sunset clause.
He mentioned its temporary nature and pointed to the 'sunset clause'.
Tout d'abord, permettez-moi de faire deux commentaires sur la sunset clause (en anglais dans le texte - "clause-couperet").
First of all, let me make two points about the sunset clause.
Nous avons également proposé une sunset clause de sorte que la procédure de comitologie deviendra automatiquement caduque après huit ans et ne sera renouvelée que si cela s'avère approprié à ce moment-là.
We also proposed a sunset clause so that the comitology procedure will automatically lapse after eight years and be renewed only if appropriate at that time.
Dès la première lecture, nous sommes parvenus à assortir la procédure Lamfalussy d'une sunset clause, à préciser la définition des investisseurs qualifiés et à mieux tenir compte des petites et moyennes entreprises.
As early as first reading stage, we managed to add the sunset clause to the Lamfalussy procedure, to produce a better definition of professional investors and to take greater account of small and medium-sized firms.
Nous pensons que l'introduction de la sunset clause, c'est-à-dire d'une législation limitée dans le temps lorsqu'il est question d'une législation spéciale qui empiète sur l'intégrité personnelle, en tant que règle, est une bonne solution.
To make it a rule to introduce sunset clauses, that is to say time-limited legislation when it comes to this type of special legislation infringing personal privacy, is, we believe, a reasonable route to go down.
Cela m'amène à déclarer à M. Blokland que le Parlement européen a des possibilités, car nous souhaitons que les directives soient dotées de la même sunset clause que celle que nous connaissons sur le marché des valeurs mobilières.
This leads me on to say to Mr Blokland that the European Parliament is able to exercise influence, our wish in this connection being for the directives to be equipped with the same sunset clause as we are familiar with from the securities market.
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