substitut du Procureur
- Exemples
Après cette visite, le substitut du Procureur général a défini, dans une circulaire ad hoc, les nouvelles tâches dévolues aux procureurs. | After the Committee's visit, the Deputy General Prosecutor defined further tasks for the prosecutors in a special circular. |
Oui, le juge ne peut rien faire sans un substitut du procureur. | Yeah, the judge can't do anything without a prosecutor. |
Cette obligation existe même dans le cas d'informations classées confidentielles qui ne sont pas fournies au substitut du procureur. | This obligation exists even in the case of classified information which is not provided to prosecution counsel. |
Vous pouvez être franc avec nous sur ce qui s'est passé samedi soir, avec ce que Pena vous a demandé de faire, et nous parlerons au substitut du procureur. | You can be straight with us about what happened on Saturday night, about what Pena told you to do, and we talk to the DA. |
Elle a aussi eu des entretiens avec le Gouverneur de la province, le substitut du Procureur général et l'Évêque de Ruyigi. | She also held talks with the governor of the province, the deputy attorney-general and the bishop of Ruyigi. |
Le 12 juin 2003, le substitut du Procureur de la République a donc décidé de classer la plainte sans suite, faute de preuve. | The Deputy Public Prosecutor therefore decided on 12 June 2003 to file the case without further action, for lack of evidence. |
Dans chaque région du pays, c'est le premier substitut du Procureur qui est chargé de contrôler la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux mineurs. | At the regional level, the task of monitoring compliance with legislation relating to minors is entrusted to the senior assistant procurator. |
Le Procureur général a nommé un substitut du Procureur à la tête de l'enquête sur le massacre survenu en 1986 dans le village Marron de Moiwana. | The Office of the Attorney-General had appointed a senior prosecution officer to head the investigation into the 1986 massacre in the Maroon village of Moiwana. |
Le 23 janvier 2006 sur requête du Procureur général de la Cour de sûreté de l'État, M. Ngoyi a été entendu par un substitut du Procureur général. | On 23 January 2006, at the request of the procurator-general of the Court of National Security, Mr. Ngoyi was questioned by a deputy procurator-general. |
Il note en outre que l'État partie reconnaît que le substitut du Procureur de la République a classé la plainte sans suite en 2003, faute de preuve. | The Committee further notes that the State party accepts that the Deputy Public Prosecutor filed the case without further action in 2003, for lack of evidence. |
C'est pourquoi le substitut du Procureur dirige l'ensemble de l'enquête et donne des instructions au Contrôleur des affaires qui dirige l'équipe d'enquête s'agissant des questions juridiques et factuelles. | Hence, the Senior Prosecutor directs the entire investigative process and gives instructions to the Case Controller leading the investigation team on legal and factual issues. |
Au cours du procès, le fonctionnaire d'appui juridique fournit un appui documentaire et autre au substitut du Procureur et aux autres procureurs faisant partie de l'équipe chargée du procès. | During trial, the Case Support Officer provides documentary and other support to the Senior Prosecutor and other prosecutors in the trial team. |
Conseiller juridique et substitut du Procureur au Royal Customs and Excise Department, avant d'aller étudier pendant un an à Bruxelles (doctorat) (du 1er août 1970 au 13 octobre 1974). | Legal Adviser and Deputy Public Prosecutor, Royal Customs and Excise Department followed by postgraduate studies for a year in Brussels (1 August 1970-13 October 1974). |
Un groupe de coordination supervisé par le substitut du Procureur de la République a été créé afin de coordonner la coopération entre ces services et de veiller à leur complémentarité. | A co-ordination group headed by the Deputy Prosecutor General of the Republic of Lithuania was set up to co-ordinate co-operation of these services and ensure their interoperability. |
Le substitut du Procureur est responsable en dernier ressort de la présentation devant la Cour des affaires qui ont fait l'objet d'une enquête, et c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve du côté de l'accusation. | The Senior Prosecutor is ultimately responsible for presenting the investigated cases in court and as such he or she shoulders the immediate burden to prove the prosecution case. |
Son chef est également substitut du Procureur général et exerce en fait les mêmes fonctions que lui : il est nommé, comme le Procureur général, par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président. | The head of the Committee also acts as the deputy Procurator-General but is equal to him in rank and is appointed in the same way, that is, by the Federation Council, on the recommendation of the President. |
La demande d'autorisation doit être présentée par le Procureur général, le substitut du Procureur général, le chef du Bureau du Procureur régional ou son substitut. | The request for an authorization has to be submitted by the Prosecutor General, the commissioned Deputy Prosecutor General, the Head of Regional Prosecutor office (Chief Prosecutor) or the commissioned Deputy of the Head of Regional Prosecutor office. |
Ca n'a pas vraiment d'importance pour le substitut du procureur. | That's not going to really matter to the DA. |
Comment ça s'est passé avec le substitut du procureur ? | How did it go with the assistant D.A.? |
Substitut du Procureur au Tribunal de Bamako (octobre 1980-septembre 1981). | Deputy Procurator of the Bamako Court, October 1980-September 1981. |
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