deputy public prosecutor
- Exemples
It concerned a vacancy notice published following the decision of the Assembly of the Republic of Macedonia for appointment of a deputy public prosecutor. | Elle concernait une notification de vacance de poste publiée à la suite de la décision de l'Assemblée de la République de Macédoine de nommer un substitut du procureur. |
Paragraph 5 requires the competent deputy public prosecutor to inspect custody facilities on an ongoing basis in order to ensure compliance with regulations on imprisonment and receive any complaints from inmates. | En vertu du paragraphe 5 de ladite loi, le procureur adjoint compétent est tenu d'inspecter régulièrement les lieux de détention pour s'assurer que la réglementation pénitentiaire est respectée et recevoir les éventuelles plaintes émanant de détenus. |
Deputy Public Prosecutor in Cotonou from 27 April 1978 to 30 May 1978. | Substitut du Procureur de la République de Cotonou, 27 avril 1978-30 mai 1978. |
Deputy Public Prosecutor in Cotonou from 27 April 1978 to 30 May 1978. | Substitut du Procureur de la République de Cotonou, du 27 avril 1978 au 30 mai 1978. |
The Deputy Public Prosecutor therefore decided on 12 June 2003 to file the case without further action, for lack of evidence. | Le 12 juin 2003, le substitut du Procureur de la République a donc décidé de classer la plainte sans suite, faute de preuve. |
The Committee further notes that the State party accepts that the Deputy Public Prosecutor filed the case without further action in 2003, for lack of evidence. | Il note en outre que l'État partie reconnaît que le substitut du Procureur de la République a classé la plainte sans suite en 2003, faute de preuve. |
Legal Adviser and Deputy Public Prosecutor, Royal Customs and Excise Department followed by postgraduate studies for a year in Brussels (1 August 1970-13 October 1974). | Conseiller juridique et substitut du Procureur au Royal Customs and Excise Department, avant d'aller étudier pendant un an à Bruxelles (doctorat) (du 1er août 1970 au 13 octobre 1974). |
To insure its independence, the law stipulates that the Inspectorate-General of Home Affairs must be headed by a senior magistrate - the minimum requirement being a Judge of Appeal or a Deputy Public Prosecutor. | Afin d'assurer son indépendance, la loi a prévu que l'Inspection générale de l'administration interne devait être dirigée par un haut magistrat − au minimum un juge d'appel ou un procureur public adjoint. |
Deputy public prosecutor Daméus Clamé Ocnam later revealed on the radio that the new Government commissioner in Port-au-Prince, Mr. Ricquet Brutus, had insisted that he should go with him to a meeting in the National Palace. | Le substitut Daméus, chargé de l'affaire, a révélé ultérieurement à la radio que le nouveau commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Ricquet Brutus, lui avait fermement demandé de l'accompagner à une réunion au Palais national. |
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